Fonctionnaires 15 ans et 3 enfants : Alerte rouge !

Les fonctionnaires (surtout femmes) ayant déjà 15 ans de service et 3 enfants en lisant que le dispositif de départ à la retraite était maintenue pour elles et supprimé pour les autres dés 2012 vont se faire avoir grave: en effet, en catimini le gouvernement va changer les règles de calcul qui va les amputer jusqu'à 25% (décote) sur leur pension.

Minime puisque calculée sur une carrière partielle... Le plus grave c'est que personne ne parle de la date prévue pour ce changement de calcul et je viens de recevoir une annonce de mon syndicat qui a lu l'extrait d'exposé des motifs du dispositif et tenez vous bien : le changement est prévu pour le 13 juillet 2010 !
Dans 20 jours !
 
C'est un vrai scandale ça ne laisse pas le droit et le choix pour celles qui peuvent et veulent partir de faire leur dossier retraite (6 mois obligatoire).
Il faut le dénoncer! C'est une attaque frontale et brutale contre les femmes fonctionnaires.

En fait seuls les dossiers déposés avant le 13 juillet 2010 subiront le mode de calcul favorable (actuel)
après la décote sera appliquée (jusqu à 25%) : c'est pas trop tard mais il reste 19 jours pour de choix de vie qui demande plus de temps de réflexion... puisque c'est définitif.
C'est ce qu'on appelle prendre le fonctionnaire à la gorge !

Source complémentaire: CBANQUE AVEC AFP
http://www.cbanque.com/actu/17435/retraites-des-conditions-plus-dures-mi-juillet-pour-les-parents-fonctionnaires

Selon le projet de réforme des retraites, les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service devront présenter une demande de départ anticipé à la retraite avant le 13 juillet, s'ils ne veulent pas voir le montant de leur pension minoré.
Le gouvernement a prévu de fermer dès 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service. Ces derniers pouvaient jusqu'à présent partir à la retraite à l'âge de leur choix, les règles de calcul de leur droits étant figées à la date à laquelle ils avaient eu trois enfants et 15 ans de service.

Par exemple, une femme ayant trois enfants et 15 ans de service en 2002 pouvait partir à la retraite à la date de son choix mais avec une pension calculée en fonction d'une durée de cotisation de 37,5 ans pour une pension à taux plein, sans décote même si elle partait après la réforme Fillon de 2003. Cette loi de 2003 sur les retraites a introduit pour les fonctionnaires un mécanisme de décote amplifiant la réduction de la pension pour ceux n'ayant pas cotisé assez longtemps.

Selon le projet de loi actuel, seuls les parents ayant trois enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012 conservent la possibilité de partir par anticipation. Ceux qui déposeront leur demande de pension avant le 13 juillet, date du passage du projet de loi sur les retraites en Conseil des ministres, continueront de bénéficier des mêmes règles de calcul qu'antérieurement (l'année de référence restant celle où sont réunies les deux conditions: trois enfants et 15 ans de service).

Après cette date du 13 juillet, les règles du départ à la retraite seront celles de l'année de naissance du fonctionnaire. Ainsi, la durée de cotisation pour une retraite à taux plein sera allongée et si son départ se fait avant qu'il ait suffisamment cotisé, il se verra appliquer une décote de 5% par année manquante, jusqu'à un plafond de 25%.

"L'article du projet de loi fait référence au 13 juillet 2010 alors que la loi ne sera votée qu'en novembre-décembre", s'indigne Brigitte Jumel (CFDT), qui note que le dispositif "modifie, de façon violente et sans prévenir les gens, les règles de calcul pour les fonctionnaires ayant 15 ans de service et trois enfants".

Au ministère du Travail, on précise que "le principe est qu'à partir du moment où les nouvelles dispositions qui s'appliqueront sont connues, la date de prise en compte pour les nouveaux dossiers est la date de passage en Conseil des ministres". Le même système s'est appliqué lors de la réforme des retraites Outre-mer.

En 2008, près de 14.600 fonctionnaires (des femmes à 99%) ont pu partir à la retraite grâce à ce dispositif de départ anticipé pour motifs familiaux.

LOCK FAT EXPEDIT
Secrétaire CFDT du CHR SUD REUNION
SYNDICAT SANTE SOCIAUX CFDT