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Divulgation d’informations sur une enquête : Le policier condamné à 12 mois de prison avec sursis

Le 17 novembre dernier, une affaire peu banale a été audiencée par la cour correctionnelle du tribunal judiciaire de Saint-Denis. En effet, la cour avait à juger un policier en exercice pour des faits de révélation d'informations sur une enquête. Un second prévenu était également jugé pour recel d'information. Ce mardi, le tribunal a rendu son jugement.

Ecrit par zinfos974 – le mardi 14 décembre 2021 à 13H55

Rappel des faits : 

Au mois de septembre 2020, [un policier du Port d’une quarantaine d’années est placé en garde à vue]urlblank:https://www.zinfos974.com/Un-policier-a-la-barre-pour-divulgation-d-informations-sur-une-enquete_a175574.html?preview=1 puis déféré devant le tribunal. Il est suspecté d’avoir transmis des informations à un homme du Port concernant une affaire dans laquelle il est peut-être impliqué. Le policier est ensuite mis en examen puis placé sous contrôle judiciaire. 

Il est reproché à l’agent de police d’avoir envoyé, via Messenger sur un compte utilisant un pseudo, des informations concernant deux individus en scooter qui auraient tiré au fusil sur une voiture dans la ville du Port. Il s’adresse à l’un des deux protagonistes suspecté d’avoir ouvert le feu. Les messages sont on ne peut plus explicites quant à la qualité de policier de l’expéditeur et des faits concernés. Le destinataire, qui croit dans un premier temps à une blague, prendra soin de faire des captures d’écran des messages.

Quatre jours plus tard, le 9 novembre, ce dernier est interpellé puis placé en garde à vue. Les enquêteurs qui épluchent son téléphone tombent sur les captures. Après recoupement d’informations, ils finissent pas comprendre que ces messages viennent de l’un des leurs. Une enquête en interne est ouverte et le policier identifié. Il est jugé en audience correctionnelle le mardi 16 novembre 2021. 

Les réquisitions du parquet : 

« C’est un dossier sensible et inédit » , admet la procureure de la République. « Il met en lumière les obligations des agents de la fonction publique en matière d’instruction et de secret d’enquête. Je vais vous apporter des indices sur la culpabilité dont je suis convaincue. Il consulte la main courante constamment, il envoie des messages sans équivoque dont rien ne permet de dire qu’il voulait le faire venir au commissariat ». Elle requiert une peine de 10 à 12 mois de prison avec sursis probatoire pour le policier assortis des interdictions de contact avec le co-prévenu, de se rendre dans la commune du Port et d’exercer son emploi

Elle requiert pour le second prévenu une peine de 4 mois de prison, estimant « qu’il se présente comme un flic du Port, il ne pouvait pas l’ignorer ! Il fait des captures d’écran, il connaissait l’origine des informations. L’infraction de recel est caractérisée« . 

Les défenses des prévenus : 

« Il a été maladroit, imprudent mais pas malintentionné ! ‘Tirer une information d’une enquête pour la révéler à autrui’, voilà ce que dit la loi pour être condamné. A quel moment tire-t-il une information ? Il n’y a pas d’informations issues de l’enquête en vue d’entraver le cours de la justice. Il parle sous forme interrogative et dit juste ‘tu vas être convoqué’. C’est une faute professionnelle et disciplinaire indiscutable. Son cas relève de la commission de discipline. La poursuite est mal fondée ! Je vous demande d’en tirer les conséquences », plaide l’avocat du policier. 

Le second prévenu, fort de ses certitudes, se présente sans avocat. « C’est dommage que je sois ici devant vous alors que j’étais tranquillement en prison et que je n’ai rien fait ! C’est pour ça que je n’ai pas d’avocat pour m’expliquer ! », explique t-il à la cour pour sa défense. 

La décision du tribunal : 

Ce mardi 14 décembre, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a rendu son jugement. Il déclare le fonctionnaire de police coupable des faits qui lui sont reprochés et le condamne à la peine de 12 mois de prison avec sursis. Le deuxième prévenu est également déclaré coupable et condamné à la peine de 3 mois de prison ferme pour le recel d’informations. 

 

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