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Crise requin: « L’avis du Conseil d’Etat ouvrirait la porte à des demandes indemnitaires »

Le maire de Saint-Leu fera donc valoir ses arguments devant la plus haute juridiction administrative dans les suites de l'arrêté de pêche aux requins annulé par le tribunal administratif de Saint-Denis. Interrogé, l'avocat de la collectivité, Me Philippe Creissen, entrevoit dans une éventuelle décision favorable du Conseil d'Etat la possibilité, pour les acteurs économiques lésés par la crise requin, de faire valoir leur préjudice économique. Il développe pour Zinfos974 l'argumentaire sur lequel la collectivité qu'il défend compte appuyer sa requête :

Ecrit par LG – le jeudi 27 juin 2013 à 14H13

« Les moyens développés par la mairie de Saint-Leu, outre ceux liés à la procédure, sont pertinents en ce qu’ils viennent mettre en balance l’objectif de protection des personnes physiques et celui lié à la préservation d’une espèce de requin. Le juge de Saint-Denis a considéré qu’il était urgent de protéger 50 requins et qu’il n’y a pas d’urgence à protéger les personnes contre un risque connu et certain. Il a par ailleurs considéré que seul le préfet est compétent pour prendre des mesures de sécurité contre des prédateurs marins dangereux pour les personnes.

Si cette analyse du premier juge venait à être confirmée par le haut Conseil, il en ressortira nécessairement que l’Etat, par son préfet, n’a pas mis en œuvre les mesures adéquates de sûreté qui s’imposaient à lui compte tenu de sa connaissance du risque qu’il tient de ses prérogatives sur la réserve marine.

Si le Conseil d’Etat venait à considérer que l’Etat est seul chargé du règlement de cette problématique, cela ouvrirait la porte à des demandes indemnitaires de la part des communes littorales concernées et des entreprises dont les activités touristiques ont été fortement impactées par cette crise.

Dans la mesure où c’est l’Etat qui par manquement dans sa réglementation « réserve naturelle » a induit cette situation, il lui revient de supporter les conséquences financières de son expérience scientifique incontrôlée qui porte un frein indiscutable à la plus grande source de développement économique de notre île.

En effet, il faut bien considérer que cette problématique induit des conséquences économiques pour notre île équivalentes à la marée noire de l’Erika pour les plages des départements de la façade atlantique, c’est-à-dire au moins dix années de perdues en terme d’image et l’arrêt d’une économie touristique liée à des activités devenues impraticables par la négligence de l’Etat à faire prévaloir la sûreté des français par dessus des intérêts souvent hasardeux dans leur contribution au bon développement de La Réunion.

Ne pas participer au règlement de fond de cette problématique, c’est accepter une forme de fatalité dans notre sous-développement touristique et la perte de nombreux emplois liés au tourisme. C’est accepter qu’à la Réunion, l’incompétence de l’administration française soit la seule alternative possible pour régler nos difficultés ».

——-
[Saint-Leu conteste devant le conseil d’Etat]urlblank:http://www.zinfos974.com/Arrete-de-peche-aux-requins-St-Leu-conteste-devant-le-Conseil-d-Etat_a58505.html

 

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