La Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu les dispositions de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 et du décret du 27 Mars 2001 ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle I) et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite Grenelle II) ;

Vu la loi n°2014-336 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR) ;

Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 fixant notamment les modalités de consultation du service des domaines.

Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995, relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres en matière de lutte contre le bruit.

Vu l’arrêté du 5 mai 1995, relatif au bruit des infrastructures routières.

Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 dite loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, dont l'article 19 (art. L.122-3 du Code de l'Environnement) ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Grand Sud approuvé le 18 février 2020 ;

Vu le schéma d’Aménagement Régional (SAR) approuvé le 22 novembre 2011 et mis en révision par délibération le 22 novembre 2021 ;

Vu le Programme Local de l’Habitat et du Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne approuvé le 01 octobre 2019 ;

Vu la charte du Parc National approuvée le 21 janvier 2014 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur approuvé par délibération n°50 en date du 11 mars 2014 actualisé par les différentes procédures de modification, modification simplifiée et révision simplifiée ;

Vu l’arrêté n°215/2017 portant intégration du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux phénomènes d’inondation et de mouvement de terrain (PPRn) au Plan Local d’Urbanisme) ;

Vu l’arrêté n°922/2017 portant intégration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles relatifs aux aléas de recul, du trait de côte et de submersion marine (PPRL) au Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération n°87 du 25 septembre 2023 portant sur le lancement de la concertation préalable relative au projet NPNRU DU Gol au titre du code de l’Urbanisme et du code de l’Environnement,

Vu la délibération n°080_240531 portant sur le bilan de la concertation préalable relative au projet de NPNRU du Gol ;

Vu la délibération n°112_240830 portant sur le lancement de l’enquête publique préalable à la déclaration de projet au titre du Code de l’environnement au projet de NPNRU du Gol,

Vu l’avis n°2025APREU2 délibéré de l’Autorité environnementale (AE) en date du 28 février 2025,

Vu la décision du Tribunal Administratif de Saint-Pierre en date du 21 mars 2025 désignant Monsieur Pierre ARLES en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Gérard YESELNICK en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique.

Vu l’arrêté n°258 du 11/04/2025

Objet de l'enquête

Il sera procédé à une enquête publique portant sur l’évaluation environnementale dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier du Gol de la commune de Saint-Louis. Le projet porté par la Commune de Saint-Louis se décline en plusieurs actions thématiques selon 2 objectifs majeurs :

• Objectif 1 – Réparer, développer, programme
  • Par la restructuration et l’ouverture de la Cité Kayamb qui a vocation à être réadressée sur le quartier, en relation avec le grand paysage,
  • Par la constitution d’une nouvelle offre d’habitat (secteurs Piment, Gol Bacquet et Collège) et d’une mixité sociale renouvelées,
  • Par la création d’une nouvelle offre éducative et culturelle avec l’arrivée d’un nouveau groupe scolaire et d’équipements publics à rayonnement intercommunal,
  • Par l’élaboration d’une trame d’espaces publics de qualité et l’amélioration du cadre de vie résidentiel.
• Objectif 2 – Reconnecter, désenclaver, fluidifier
  • Par le réaménagement de l’avenu Pasteur en une voie urbaine paysagère, structurante à l’échelle du quartier et de la ville,
  • Par le prolongement du TCSP dans le centre du quartier par l’avenue Pasteur,
  • Par la transformation de la rue de Paris en une voie verte, pacifiée et sécurisée.

Consultation du dossier d’enquête publique

Le dossier d’évaluation environnementale dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier du Gol de la Commune de Saint-Louis ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés sur 2 sites : à la mairie de Saint-Louis et la Maison du Projet du Gol (ex-école Sard Garriga).

Il sera consultable pendant 31 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture des 2 sites, du Lundi 28 avril 2025, à partir de 9h, au Mercredi 28 mai inclus jusqu’à 16h.

Le dossier d’évaluation environnementale dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier du Gol de la Commune de Saint-Louis sera consultable durant toute la durée de l’enquête publique, sur le site internet de la Commune à l’adresse suivante :

https://saintlouis.re/le-gol-i-dekol-npnru

Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations :

• sur le registre d’enquête déposé dans les 2 sites,
• ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Mairie de Saint-Louis - A l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur - Enquête publique sur la procédure d’évaluation environnementale dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier du Gol sur la commune de Saint-Louis - 125, avenue du Dr Raymond Vergès - 97450 Saint-Louis
• ou les adresser par email en spécifiant en objet qu’il s’agit de l’enquête publique à l’adresse suivante : [email protected]

Consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

A l'issue de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre à la Maire l'exemplaire du dossier d'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif.

Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée par Madame Maire et à Monsieur le Préfet de la Réunion.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au siège de l’enquête, désigné à la mairie de Saint-Louis, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Décisions pouvant être adoptées au titre de l’enquête

Ainsi qu'il résulte du code de l'environnement et du droit commun des enquêtes publiques, au terme de l'enquête réalisée conformément aux dispositions prévues, et éventuellement après mise en œuvre des nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire par délibération, l'organe délibérant du conseil municipal pourra procéder à la déclaration de projet éventuellement modifié. Les changements opérés au dossier mis à l'enquête publique devront donner lieu à motivation dans la délibération d'approbation du conseil municipal.