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Arrêté de pêche aux requins: St-Leu conteste devant le Conseil d’Etat

La décision du tribunal administratif du 7 juin ne constituera donc pas le dernier chapitre de l’arrêté de pêche aux requins du maire de Saint-Leu. Thierry Robert a engagé un recours devant le Conseil d’Etat où il vient de déposer une requête sommaire d’appel. Pour mémoire, le maire de la commune de Saint-Leu avait publié, […]

Ecrit par LG – le jeudi 27 juin 2013 à 03H19

La décision du tribunal administratif du 7 juin ne constituera donc pas le dernier chapitre de l’arrêté de pêche aux requins du maire de Saint-Leu. Thierry Robert a engagé un recours devant le Conseil d’Etat où il vient de déposer une requête sommaire d’appel.

Pour mémoire, le maire de la commune de Saint-Leu avait publié, le 14 mai 2013, un arrêté municipal autorisant les  prélèvements de requins bouledogues sur tout le territoire maritime de la commune.

Par son ordonnance du 7 juin, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis suspendait l’exécution de l’arrêté suite à un recours intenté par trois associations de défense de l’environnement.

Cette fois-ci demandeur, la commune compte faire valoir les considérations de fait et les moyens de droit pour censurer la décision du tribunal administratif. Sur la forme tout d’abord, l’ordonnance attaquée a été rendue à la suite d’une « procédure irrégulière » selon le conseil de la collectivité, car « tous les mémoires échangés entre les parties n’ont pas été régulièrement notifiés« .

Sur l’urgence ensuite du tribunal administratif à statuer, l’avocat de la collectivité retient qu’elle « n’était pas caractérisée« . Au contraire, il  existait  « un  intérêt  public  justifiant  l’exécution  immédiate  de  cet  arrêté,  dès  lors  que  les  mesures envisagées avaient pour objet de réduire les risques d’attaques causées par les  requins bouledogues« , qui, rappel le mémoire de la collectivité, appartiennent à une espèce « ni menacée, ni particulièrement protégée« .

Ordonnance « entachée d’une erreur de droit »

Selon le mémoire que nous avons pu nous procurer, le juge des référés « a méconnu les dispositions du code de justice administrative en considérant que la condition d’urgence était remplie pour l’arrêté attaqué par les associations, sans tenir compte, à l’inverse, de l’urgence s’attachant à l’exécution de l’arrêté municipal du 14 mai 2013« . Sur ce point, Thierry Robert compte jouer la carte de « la dénaturation  des  éléments soumis à l’examen » du juge administratif.

Enfin, et pas des moindres, l’avocat de la collectivité compte bien démontrer que le pouvoir de police dont dispose le maire lui permettait de prendre les mesures visées par son arrêté, en total accord avec le code général des collectivités territoriales. Là encore, la mairie attaque l’ordonnance du juge des référés qui serait « entachée d’une erreur de droit », dans la mesure où la compétence du maire en la matière et donc la légalité de l’arrêté municipal avaient été évoquées.

Dans les prochains jours, Saint-Leu doit produire un mémoire complémentaire pour étayer ce recours auprès de la plus haute juridiction administrative. Il appartiendra au Conseil d’Etat de trancher.

 

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