ADIP: "Pourquoi la mairie de La Possession règle la note d'un promoteur ?"

L'Association de défense des intérêts des Possessionnais soulève une nouvelle série d'incohérences supposées en matière d'urbanisme à la Possession. En 2003, le promoteur Jean Bernard Samourgompoullé dépose un permis de construire pour 64 logements à Ravine à Malheur. Le projet de résidences se nomme "Le Grand Bleu".

Le 7 avril 2003, la Compagnie Générale des Eaux (aujourd'hui Veolia) émet un avis défavorable. Le courrier de la CGE est on ne peut plus claire : "les ressources desservant ce secteur étant chroniquement utilisées au maximum de leurs possibilités, la continuité de la fourniture ne peut être assurée, sauf mise en service de nouvelles infrastructures".

Dans des échanges de courriers, promoteur et mairie (à l'époque l'adjoint à l'urbanisme Rolland Lallemand, voir pièce jointe) s'arrêtent alors sur une proposition qui arrange tous les protagonistes. La mairie confirme au promoteur son feu vert à condition que deux réservoirs de 300 m3 chacun soient réalisés, ainsi qu'un équipement de pompage, sans compter la fourniture et la pose des canalisations depuis le réseau existant jusqu’au projet immobilier puis l'extension du réseau d'assainissement.

Le 15 décembre 2003, la CGE  écrit au maire de la Possession, Roland Robert, et à son service urbanisme pour donner cette fois un avis favorable au projet, mais sous réserve "que les travaux nécessaires pour la desserte de l’opération soient réalisés par le promoteur suivant l’étude de principe qui nous a été soumise". Tous les feux rouges sont donc levés.

Le 1er avril 2004, le permis de construire est accordé à Jean Bernard Samourgompoullé. A l’article 13 de l’arrêté du permis, il est bien noté que "toute extension ou renforcement de réseau nécessaire à l’opération sera à la charge exclusive du pétitionnaire (à comprendre au porteur de projet), conformément aux prescriptions définies par les avis susvisés".

Malgré les accords écrits disant le contraire, la mairie paye la note

Lors du conseil municipal du 4 juin 2005, le maire demande à son conseil municipal (affaire 4) de prévoir le financement d’une étude pour la réalisation d’une conduite entre les réservoirs Bœuf-Mort et le chemin des Lataniers. Le financement de l’étude est prévu à hauteur de 50.000 euros HT.

Or, les travaux de doublement de la canalisation (DN 200) entre le réservoir Bœuf-Mort et le chemin des Lataniers n’ont jamais été réalisés par le promoteur. Pas plus que les équipements de pompage (30.500 euros HT). Seuls les deux réservoirs prévus dans les prescriptions du PC ont été réalisés, mais n’ont jamais été réceptionnés par la Compagnie des Eaux pour cause de non-conformité. Ces deux réservoirs ne sont donc toujours pas fonctionnels alors que le coût estimé en 2005 était de 126.825 euros HT l’unité.

Par contre, en août 2011, c’est l'entreprise de BTP GTOI qui exécute pour le compte de la commune les travaux de doublement de la canalisation entre le réservoir Bœuf-Mort et le chemin des Lataniers. Le marché de travaux lui-même correspond à l’affaire 25 du conseil municipal du 23 juin 2010 pour un montant prévisionnel de 681.180 euros HT. Au conseil municipal du 8 février 2012, "bilan 2011", le renforcement du réseau d’alimentation en eau potable de Bœuf Mort est mentionné pour un montant exécuté de 680.000 euros HT.

L'ADIP s'interroge : "Pourquoi la commune de la Possession fait-elle payer en 2011 à la collectivité les travaux qu’aurait dû réaliser M. Samourgompoullé ?" La mairie justement, par l'intermédiaire de son DGST Youssouf Mohamed, convoque "la loi PVR qui impose aux collectivités d'effectuer des travaux qui ne peuvent être pris en charge par le promoteur". La régularité de l'opération est d'autant plus affichée par la mairie que "des subventions d'Etat ont été sollicitées" pour renforcer justement ce réseau d'adduction.

Rolland Lallemand, adjoint à l'urbanisme au tout début de l'instruction du permis, "ne se souvient pas particulièrement" de ce dossier. "Quand j'ai quitté mes fonctions, je ne sais pas quelle suite avait été donnée à l'instruction du permis de construire. Une fois que l'on n'est plus dans la majorité, on n'a plus accès à rien ou alors on nous donne les infos qu'on veut bien nous donner" explique-t-il.

Veolia : "La mairie est notre client"

Sylviane Rivière, qui a pris sa succession à ce poste, dit avoir interrogé la majorité lors du dernier conseil municipal. Ces questions avaient trait aux deux réservoirs réceptionnés par le promoteur mais jamais utilisés car non conformes selon la CGE. Au-delà de ce dossier, "je suis étonnée que la commune continue de délivrer des permis de construire sur Ravine à Malheur", connue pour son réseau d'eau à pleine capacité puisque selon les documents transmis à l'ADIP, toutes les demandes de permis depuis au moins 2005 amènent à la même réponse "défavorable" ou "sous condition de renforcement" du fermier Veolia.

Veolia enfin ne veut pas se mouiller. "Nous n'avons rien à ajouter à ce qu'a pu apporter comme réponse la mairie, annonce le fermier. La mairie est notre client. A part donner nos avis (sur les installations à réaliser pour renforcer le réseau, ndlr), c'est à la mairie qu'il revient d'instruire ou pas les demandes de permis".   

"Youssouf Mohamed évoque la loi du 2 juillet 2003 dite PVR (participation pour voirie et réseaux). C'est probablement parce que la commune ne l'a pas mise en place qu'elle ne peut pas l'appliquer ou sinon c'est une faute de gestion", répond Jean Paul Fois, président de l'ADIP. "Finalement, que la PVR soit instituée ou pas, il y a faute de gestion puisque la commune fait payer à la collectivité ce que devrait payer les bénéficiaires", complète-t-il.    

A y regarder de près, bien d’autres points intriguent l'ADIP. Ils concernent le non-respect des règles d'urbanisme les plus élémentaires pour les résidences "Grand Bleu" et "Alexandre".

Le promoteur maximise l'occupation des terrains

Les terrains du Grand Bleu étaient classés au Plan d'Occupation des Sols en zone UD. Ce zonage implique "une hauteur maximale de niveaux de planchers autorisé de 2 soit "rez-de-chaussée +1 étage" sans dépasser 7 m à l’égout des toitures et 10 m au faîtage", précise Jean-Paul Fois. Constat : le Grand Bleu s'est dressé en R+2, "nettement au-delà des contraintes maximales fixées par le POS", explique-t-il. S’agit-il du seul cas ? Non ! répond l'ADIP qui détaille tous les documents anonymes qui lui sont parvenus. Trois années plus tard, le même promoteur obtient un autre permis pour la résidence Alexandre (en bas des rampes du CD41 route de la Montagne). Les terrains convoités sont en zone UC.

Le PLU voté en 2005 indique que "cette zone couvre des quartiers d’habitations individuelles. Le caractère pavillonnaire noyé au sein d’espaces verts doit être préservé", assure le président de l'ADIP. Des blocs d’immeubles seront construits et la hauteur maximale une nouvelle fois dépassée (3 étages). Au passage, les prescriptions de Veolia sont les mêmes que pour le Grand Bleu pour l’adduction d’eau potable.

Sans accuser, l'ADIP a porté ces faisceaux d'indices à la connaissance du Procureur de la République en août 2011. La Sous-Préfecture de Saint-Paul en a été aussi informée. Sollicité, le promoteur ne s'est pas manifesté jusqu'à présent.

La Compagnie Générale des Eaux rend compte de l'état du réseau d'eau dans le secteur :

Dans ce courrier, l'adjoint à l'urbanisme s'adresse au promoteur :

L'article 13 du permis de construire rappelle au promoteur qu'il doit engager les frais :