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Quand le DGS remplace le maire et a accès à des données confidentielles

Il y a quelques mois, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a alerté le préfet de la Réunion sur le "rôle" des DGS et DGA (directeur général des services / directeur général adjoint) des communes de la Réunion dans les décisions prises au sein de la police municipale. Ces derniers ont accès à des données judiciaires et confidentielles alors qu'ils n'ont pas le mandatement d'officiers de police judiciaire. Des dérives qui perdurent au sein de nombreuses municipalités de l'île…

Ecrit par zinfos974 – le vendredi 13 janvier 2012 à 11H23

Depuis plusieurs mois, le syndicat USPPM s'est lancé dans une campagne de mise en conformité de la police municipale à la Réunion car de nombreuses dérives sont encore constatées dans notre département, notamment dans la chaine hiérarchique. "On se rend compte que de nombreux DGS et DGA prennent des décisions, notamment signent des arrêtés, en tant que directeurs des services de la police municipale de leur commune. Hors les DGS et DGA n'ont pas le mandatement d'officier de police judiciaire", explique Jean-Louis Del Pistoia, délégué de l'USPPM.

Une situation rendue possible par le maire lui-même, car trop souvent les élus abandonnent leur fonction d'officier de police judiciaire au profit de leur directeur des services. Pourtant, dans une lettre d'octobre 2011, Xavier Brunetière, secrétaire général de la Préfecture, a fait parvenir dans une circulaire un "rappel à la règle" sur le fonctionnement de certains services de police municipale, "non conforme à la réglementation en vigueur".

Car selon l'article 21 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 : "l'emploi de directeur du service de police peut-être pourvu par voie de détachement par un fonctionnaire. (…) En ce cas, l'intéressé doit avoir obtenu au préalable l'agrément du procureur de la République et du préfet. Ce fonctionnaire ne sera, en tout état de cause, autorisé à exercer les fonctions de directeur de police municipale qu'après avoir suivi la formation obligatoire mentionnée dans l'article 7 du même décret". Clairement, si le DGS ou DGA d'une commune souhaite prendre les rênes de la police municipale, il doit passer par un concours et abandonner ses fonctions actuelles pour devenir directeur de la police municipale de la commune. "Ils devront mettre l'uniforme de policier", rappelle Jean-Louis Del Pistoia.

Des DGS et DGA qui ont accès à des données confidentielles

Mais le plus grave dans ce contournement de la loi, c'est la possibilité pour les DGS et DGA d'avoir accès à des fichiers confidentiels alors qu'ils n'ont pas le mandatement d'officier de police judiciaire, un accès d'où peuvent découler toutes les dérives possibles et imaginables… "Ils (ndlr : DGS et DGA) peuvent avoir accès à des données personnelles sur leurs administrés", souligne le syndicaliste. Le délégué de l'USPPM explique que certaines communes de l'île sont dans la légalité, mais que la circulaire du préfet n'a pas changé la donne dans certaines municipalités. "Personne ne dit rien, on est obligé de médiatiser l'affaire. Le syndicat a décidé également d'alerter le ministère de l'Intérieur", ajoute-t-il.

Pis, les arrêtés pris par les DGS et DGA des différentes communes pourraient tous être attaquables devant le tribunal administratif. "Les arrêtés pris peuvent être attaquables, car pris par des personnes qui n'ont pas, et je le répète, le mandatement d'officier de police judiciaire", explique Jean-Louis Del Pistoia. Une brèche qui pourrait s'ouvrir sur une cascade d'annulation d'arrêtés municipaux pris "illégalement".

Pourtant, la loi est claire sur la hiérarchie définie dans la police municipale. Les agents de police municipale relèvent, pour la mise en oeuvre de leurs compétences, de l'autorité exclusive du maire.

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