Affaire Sodiac-Sobefi : le procès sans fin d’Alain Armand rejugé pour la quatrième fois

Ce mercredi 3 juin, la chambre criminelle de la cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis condamnant Alain Armand à six mois de prison avec sursis, cinq ans d’interdiction de fonction publique et dix ans d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire dite de la Sodiac-Sobefi. Les détails d’un feuilleton judiciaire inédit.

A La Réunion, Alain Armand est sans doute en passe d’établir un record au plan judiciaire. L’ancien élu dionysien doit en effet être rejugé pour la quatrième fois concernant la même prise illégale d’intérêts. La chambre criminelle de la cour de cassation vient à nouveau de lui donner raison en annulant le dernier arrêt de la cour d’appel qui l’avait condamné à six mois de prison avec sursis, dix ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction de fonction publique, le 14 septembre 2023.

Dans cette affaire qui remonte à plus de dix ans en arrière, l’infraction de prise illégale d’intérêts reprochée à Alain Armand repose sur la triple casquette qui était la sienne entre le 3 janvier 2011 et le 15 avril 2014. Premier adjoint à la mairie de Saint-Denis, il était également président de la SEM Sodiac quand celle-ci a conclu un contrat d’achat d’immeuble d’un montant de 30 millions d’euros avec la société Les Glorieuses dont la société Sobefi, dirigée par son ami Christian Bègue, était l’un des actionnaires.

Relaxe en correctionnelle et douches froides en appel

Le souci aux yeux des enquêteurs est que cette dernière était aussi en relation d’affaires avec la société 2A, créée par Alain Armand qui en était à la fois le gérant et l’associé unique, pour des prestations de conseil à hauteur de 66.000 euros. D’où les soupçons de prise illégale d’intérêts qui lui ont d’abord valu une relaxe devant le tribunal correctionnel de Champ Fleuri, en février 2019. Puis une condamnation la même année devant la cour d’appel de Saint-Denis, en novembre 2019.

Une douche froide pour l’élu puisque les juges lui infligeaient cette fois une lourde sanction. Il écopait d’un an de prison avec sursis, de 30.000 euros d’amende mais surtout de 10 ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction de fonction publique. L’élu avait répliqué en introduisant un premier pourvoi en cassation. En avril 2021, il obtenait gain de cause. La chambre criminelle de la cour de cassation estimait dans son arrêt que les juges de la cour d’appel de Saint-Denis avaient insuffisamment motivé leur décision.

La lenteur de la justice a parfois du bon

Rebelote donc en 2023. La cour d’appel de Saint-Denis le condamne une fois encore. Comme la fois précédente, Alain Armand saisit la cour de cassation pour tenter d’inverser le cours des choses. Ce qui fut fait le 14 septembre 2023.

Les super magistrats de la cour de cassation ont pris leur temps avant d’examiner ce second pourvoi puisque le dossier est resté en suspens pendant plus de deux ans et demi. Et il faut reconnaître que cette attente a été bénéfique à Alain Armand. Car, mercredi, les magistrats parisiens se sont appuyés sur une loi toute récente, réformant le délit de prise illégale d’intérêts, pour lui donner gain de cause.

Le délit de prise illégale d’intérêts réformé trois jours avant Noël

Promulguée le 22 décembre 2025, la loi en question est applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur pour peu qu’elles n’aient pas donné lieu à une condamnation passée dont les voies de recours ont été épuisées et que les nouvelles dispositions sont moins sévères que les anciennes.

Ce qui est le cas des poursuites engagées contre Alain Armand. D’abord parce que sa condamnation n’était pas définitive en attendant la présente décision de la cour de cassation et que la loi nouvelle est plus light dans son application que celle en vigueur au moment de sa dernière condamnation devant la cour d’appel, en novembre 2023.

La loi du 22 décembre 2025 « définit le délit de prise illégal d’intérêts dans un sens moins sévère »

Les magistrats de la cour de cassation rappellent d’abord que les juges dionysiens ont conclu « que le prévenu a sciemment pris et conservé un intérêt dans une opération dont il avait la surveillance », sachant que « la société Sobefi est titulaire de parts du capital social de la société Les Glorieuses et était cliente de la société 2A conseil avec laquelle elle a signé un contrat d’assistance (..) ».

Mais ils précisent aussi que la loi du 22 décembre 2025, promulguée trois jours avant Noël, « définit le délit de prise illégal d’intérêts dans un sens moins sévère en prévoyant désormais, d’une part, que le fait reproché au prévenu doit être relatif à un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité et non, comme auparavant, un intérêt de nature privée (NDLR : et seulement privé) à compromettre celles-ci ». Par ailleurs, ils notent que la prise illégale d’intérêts « n’est pas constituée lorsque l’auteur des faits ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ».

« C’est un fait rarissime d’obtenir deux cassations totales en matière pénale »

Partant de ce constat, les magistrats de la cour de cassation estiment qu’il y a lieu « de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables » au prévenu. Un résultat qui a dû faire chaud au cœur d'Alain Armand qui demande depuis le début de l’affaire « à être lavé de cette infamie ».

Contacté, le bâtonnier Chendra Kichenin, qui a toujours plaidé avec une grande conviction la relaxe de son client, note que « c’est un fait rarissime d’obtenir deux cassations totales en matière pénale ». L’avocat en déduit que « cela augure une relaxe pure et simple comme l’avait fait le tribunal correctionnel en première instance… »