Elle commence à rembourser à la CAF 14.000 euros d’indus de RSA, avant de se raviser

Ciblée par une contrainte de paiement concernant des indus de RSA pour un montant total de plus de 14.000 euros, une allocataire de la CAF a d’abord remboursé 2.000 euros, avant de saisir le tribunal administratif pour tenter de faire annuler la procédure.

Pour avoir perçu depuis 2015, sans la déclarer à la CAF, une pension de réversion correspondant à une partie de la retraite de son conjoint décédé, une allocataire du RSA (revenu de solidarité active) fait l’objet depuis juillet 2025 d’une procédure de contrainte pour un montant total de plus de 12.000 euros.

Un montant très élevé qui correspond à des indus d’allocations perçues entre janvier 2020 et avril 2022, dont la bénéficiaire a commencé le remboursement en décembre 2022 en versant 2.043 euros à la CAF.

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Après les traditionnelles mises en demeure, la Caisse d’allocations familiales a donc engagé une procédure de contrainte contre laquelle l’allocataire a répliqué par un recours devant le tribunal administratif de La Réunion.

Un recours au tribunal administratif trop tardif

L’allocataire du RSA, qui se dit de bonne foi en arguant que la CAF lui aurait signifié que sa pension de réversion n’avait pas à être déclarée, demandait aux magistrats d’annuler la procédure de contrainte, mais aussi d‘enjoindre l’administration de lui communiquer son dossier administratif ainsi que le rapport d‘enquête.

Dans une décision en date du 18 mai, la juridiction administrative relève que la requérante n’apporte aucun élément de preuve attestant qu’elle n’a pas commis de fraude. Le tribunal fait surtout valoir que cette allocataire du RSA ayant déjà entrepris de rembourser les indus en versant plus de 2.000 euros, elle ne peut plus désormais contester la légalité de la procédure de contrainte engagée par la CAF.

Moralité : en commençant à rembourser les indus sans en avoir contesté le montant, ni même avoir demandé à consulter la procédure d’enquête menée par la CAF, l’allocataire aurait perdu toute possibilité de contester le bien-fondé de la contrainte qui la vise.