Monsieur le Maire de la Commune de PETITE ÎLE informe le public que par délibérations du 22/12/2023 affaire 2023/9/16 et du 13/11/2024 affaire n°2024/6/12 ont été présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de PETITE ÎLE au sens des articles L.1123-1 et L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens immobiliers ci-après désignés, classés par section, n° cadastral, lieu-dit et, superficie :

Au cas où les propriétaires ne se seront pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, les biens susvisés seront présumés sans maître, et le conseil municipal pourra les incorporer dans le domaine privé communal.

Les délibérations sont consultables sur le site officiel de la Ville.

Toute demande relative à cette procédure peut être adressée par courrier à la Commune au 192- rue Mahé de Labourdonnais 97 429 Petite-Île.

                                                                                                          Le Maire,

                                                                                                          Serge Hoareau