Vie chère outre-mer : les 24 recommandations du Sénat pour changer de cap

Face à la persistance des inégalités de prix entre l’Hexagone et les territoires ultramarins, les sénateurs formulent 24 propositions pour restaurer la transparence, renforcer la concurrence et alléger la facture des consommateurs.

Rétablir la confiance : pour une juste transparence

1. Saisine du tribunal de commerce par le préfet ou le président de l’OPMR en cas de non-publication des comptes des entreprises, avec astreinte dissuasive.
2. Doter les OPMR d’un budget propre et renforcer leurs pouvoirs de saisine et d’alerte.
3. Transmission automatique des données de caisse à l’Insee dans les outre-mer.
4. Étude quinquennale de l’Autorité de la concurrence sur les territoires ultramarins, complétée par des analyses locales.
5. Partage encadré d’informations couvertes par le secret fiscal et des affaires entre administrations de l’État et collectivités régionales.
6. Affichage obligatoire du taux d’octroi de mer sur les produits importés non transformés.
7. Signature d’un protocole territorial de lutte contre la vie chère, associant tous les acteurs concernés.

Atténuer l’impact de l’éloignement

8. Plan de modernisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires pour renforcer leur rôle de hub régional.
9. Remise à niveau des installations douanières dans les outre-mer.
10. Découplage entre aide au fret nationale et européenne, pour cibler la première sur les produits de première nécessité, et l’étendre aux collectivités du Pacifique.

Optimiser les taxes à la consommation

11. Réforme de l’octroi de mer : déductibilité sur les biens sans équivalent local, réduction du nombre de taux et baisse des taux sur les produits de base.
12. Exclure les DROM de la réforme des certificats d’économies d’énergie et de la taxe carbone européenne, notamment pour le transport routier.

Garantir la concurrence

13. Créer un collège outre-mer au sein de l’Autorité de la concurrence, avec un service d’instruction dédié.
14. Renfort des moyens de contrôle de la DGCCRF dans chaque territoire, avec des brigades envoyées depuis l’Hexagone.
15. Interdire l’exclusion des outre-mer dans les contrats entre centrales d’achat et fournisseurs, notamment dans les conditions générales de vente.
16. Moderniser les législations sur la concurrence dans le Pacifique, en ciblant la lutte contre les ententes et abus de position dominante.
17. Plafonner les marges arrière injustifiées et renforcer les obligations de transparence à ce sujet.
18. Obliger les sites de e-commerce hexagonaux à livrer dans les outre-mer, et simplifier les procédures douanières.
19. Faciliter la saisine de l’Autorité de la concurrence pour les projets commerciaux et instaurer un moratoire de 3 ans sur les nouvelles grandes surfaces (+2500 m²).
20. Revoir le mode de calcul de la rémunération garantie des compagnies pétrolières (SARA, SRPP) et préparer l’après-raffinerie.

Transformer le modèle économique et créer de la richesse

21. Faire adopter un "paquet RUP" législatif européen pour lever les obstacles normatifs, notamment dans l’agroalimentaire.
22. Adapter les normes produit par produit, selon leur potentiel d’échanges régionaux, avec un travail sur l’étiquetage.
23. Rediriger les aides au fret vers les échanges régionaux, en augmentant les taux de cofinancement.
24. Revaloriser la prime d’activité outre-mer pour mieux compenser le différentiel du coût de la vie.