Aide d'État : La prime bagasse est-elle non-conforme avec le droit européen ?

La mission menée par l’Inspection générale des finances (IGF) s’est concentrée sur les aides qui ont profité aux entreprises pour un montant de 64 milliards d'euros. Un soutien de l’État sous forme d’aides budgétaires (28 milliards) et d’aides fiscales (36 milliards), auxquelles s’ajoutent les exonérations de cotisations sociales, les aides de l’Union européenne et celles des collectivités territoriales. Des aides non négligeables pour les entreprises dont une partie pourraient bien être remises en cause dans un contexte de recherche d'économie par le nouveau gouvernement. Pour respecter la trajectoire budgétaire définie par Bruxelles, il faudrait économiser environ 110 milliards d’euros d'ici à 2027, selon une note de la Direction générale du Trésor datant de juillet.

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Bruxelles, justement, pourrait-il se pencher sur la légalité du versement de la prime bagasse ? C'est ce que l'on peut comprendre au détour de l'épais rapport de l'IGF. Tout un chapitre est consacré à cette prime si particulière versée à La Réunion et dans les territoires d'Outre-mer où la canne est cultivée et utilisée dans le mix énergétique. « La 'prime bagasse' est une composante de la compensation des charges de services publiques (CSPE) dans les zones non interconnectées (ZNI). Elle correspond à une rémunération complémentaire versée à l’ensemble des installations produisant outre-mer de l’électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre (la bagasse, résidu fibreux issu du broyage de la canne à sucre) », rappelle l'IGF.

« La prime bagasse n’a jamais été notifiée à la Commission européenne »

La prime est considérée comme une aide indirecte versée par l'Etat. Elle a représenté un coût total de 32 millions d'euros pour l’État en 2019, l’ordre de grandeur étant le même pour les années ultérieures, selon la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Mais un gros problème est pointé du doigt par l'Inspection générale de finances. « La prime bagasse n’a jamais été notifiée à la Commission européenne. Si elle venait à être requalifiée en aide d’État, un risque de non-conformité avec le droit européen se poserait », peut-on lire.

En effet, la prime bagasse poursuit une finalité similaire à celle de l’aide nationale aux producteurs de canne à sucre, versée aux planteurs en fonction des tonnages de canne livrés aux sucreries, qui constitue l’un des trois volets des aides nationales à la filière sucrière versées en complément des aides européennes du programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (POSEI).

« L’ensemble de ces aides, qui ont été notifiées, a représenté un coût de 86 millions d'euros pour l’État en 2022, respectant ainsi le seuil maximal de 90 millions d'euros par an d’aides nationales complémentaires aux POSEI fixé par le règlement européen relatif aux aides agricoles en outremer », indique l'IGF.

C'est aussi un complément vital pour les planteurs

Mais si la prime bagasse venait à être notifiée, ce seuil maximal serait dépassé : les 32 millions d'euros de prime bagasse s’ajouteraient aux 86 millions d'euros d’aides notifiées, ce qui porterait le total à 118 millions d'euros, soit 28 millions d'euros au-dessus du seuil maximal de 90 millions d'euros. Ce dépassement risquerait de remettre en question la légalité de la prime et d’engendrer des complications juridiques, au moment où l’Europe surveille de près le respect des règles de concurrence et de soutien financier par les États membres aux secteurs économiques.

Mais dans le même temps, l'IGF rappelle aussi qu'il s'agit d'un complément nécessaire pour les planteurs en Outre-mer. En 2021, le revenu courant avant impôts (RCAI) des exploitations sucrières par équivalent temps plein (ETP) atteignait seulement 20.851 euros, soit 1,1 SMIC brut annuel. Un chiffre à mettre en perspective avec les 43.692 euros enregistrés en moyenne par les agriculteurs en France métropolitaine.