La loi sur le voile intégral modifiée temporairement pour la Réunion et Mayotte

La loi qui fait débat, celle de l'interdiction du port du voile intégral ou de la loi "anti-niqab" mais plus sobrement appelée "loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public" va être mise en application le 11 avril prochain sur l'ensemble du territoire français. Mayotte et la Réunion en faisant bien évidemment partis.

Le 31 mars dernier, le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a signé la circulaire qui a été envoyée à l'ensemble des forces de l'ordre et préfet. Elle "donne instruction aux agents du ministère de l'Intérieur et notamment aux forces de l'ordre pour procéder aux contrôles d'identité et de verbalisation. La loi interdit et sanctionne le fait de porter une tenue, quelque soit la forme, qui a pour effet de dissimuler le visage et de rendre impossible l'identification de la personne". En clair, une femme portant le niqab ne pourra pas être placée en garde à vue mais pourra être retenue jusqu'à 4 heures au poste de police, en plus d'une amende de 150 euros et d'un stage de citoyenneté.

Une menace pénale est mentionnée dans la circulaire en cas de port du voile intégral imposé sous "la contrainte, violence, menace, abus d'autorité ou de pouvoir".

Application particulière à la Réunion et Mayotte

A la Réunion et à Mayotte, l'entrée en vigueur de cette loi aura bien lieu, comme en France, le 11 avril prochain mais à quelques différences près. Ainsi, "l'application de la loi sera particulière à la Réunion après une demande des procureurs de la République de Saint-Denis et Saint-Pierre", explique le capitaine Benjamin Brézé de la Police nationale. Pour le moment, les procureurs de la République demandent aux forces de l'ordre de ne pas verbaliser les personnes portant le voile à la Réunion. Une décision qui a été prise après de multiples entrevues entre les représentants de la communauté musulmane, le chef d'Etat-major, la préfecture et le parquet.

En effet, des dispositions à la loi vont être appliquées à la Réunion et à Mayotte pour éviter "l'aspect coercitif". Les femmes portant le voile pourront faire l'objet d'un rappel à la loi et non d'une amende. L'identité de la personne voilée sera tout de même relevée et sera conservée par la justice, car dès juillet, "après avoir effectué un bilan avec les services de police, de gendarmerie, la loi entrera en vigueur normalement", souligne le fonctionnaire de police.

Sur les 1.900 femmes voilées recensées en France par le ministère de l'Intérieur, 250 d'entre-elles sont réunionnaises. Reste à savoir comment vont se dérouler ces "contrôles d'identités" dans Saint-Denis. On se souvient il y a quelques années de la loi sur le port du voile à l'école qui a avait eu beaucoup de mal à s'appliquer à la Réunion.