Reconduction de l'Octroi de Mer: Une grande défaite pour notre démocratie

La Ministre  des Outre-mer, George Pau Langevin, vient de  se féliciter de l’adoption au Sénat, sans opposition, du projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. 
 
La ministre des outre-mer a « salué le travail de concertation mené depuis 2012 avec les collectivités, les élus et les acteurs économiques des outre-mer », rien que  ça .  
Et  pourtant !
 
Il  s'agit  d'un  impôt   injuste,  déresponsabilisant, inflationniste et  inefficace  pour  l'économie.

Trois inconvénients  majeurs :

- ses recettes étant  assises  sur la  valeur des  importations l'OM constitue paradoxalement   une  incitation  aux   importations  et corollairement  une  dés-incitation au développement de la  production  locale, les collectivités n'ayant  aucun intérêt à tarir  la  source ;

- ses ressources  sont  dirigées  vers les  communes  (entre  20 et  50 % de leurs recettes  de  fonctionnement suivant leur taille) qui  n'assument  de ce fait aucunement la responsabilité politique  de leur  perception ; c'est  une  solution  paresseuse qui leur  permet  de ne pas répondre de leurs choix  fiscaux   devant leurs électeurs /contribuables, ce  qui devrait  pourtant  être  l'élément régulateur  de  notre démocratie, suivant le  principe  sain qui  veut que  le  décideur  soit  aussi  le payeur direct ;

- la  TVA ,   qui vient boucler la  chaîne  fiscale ,  intègre  dans  sa base de  calcul l'octroi  de mer  (  il y a  donc  de la  TVA  sur   cette  taxe amont  ! ) . L'OM  devient   une simple  charge d'exploitation  ,  intégrée  comme  telle  par les  commerçants , alibi  aux  surcoûts  et sur marges , et   non  identifiée  comme taxe  dans les factures  payées  par les  consommateurs qui restent  dans l'ignorance de ce qu'ils ont payé  et de  la  destination de la taxe.
 
A  côté de l'intérêt  pour les  finances  communales,  c'est la  fonction protectionniste de l'OM qui est mise  en avant .
 
Cet argument  est dérisoire puisque les  productions protégées n'emploieraient que  moins de   1000  emplois  . L'inspection générale  des finances  avait  évalué   il  y a quelques  années l'équivalent  subvention que  cela représenterait  à  moins  de   100 M€  à comparer  avec les  9  milliards  de VA  marchande et au poids de la  défiscalisation qui représente  de  son côté    une dépense   fiscale de plus  de   250 M€
 
Scandaleusement   toutes les  données   sur la  question ne sont pas  publiques et  même sont  souvent frappées  du  sceau de  la confidentialité  , de peur  sans  doute  que  Bruxelles  ne  croie  plus  en  nos  salades. Drôle  de  conception de notre Europe ! .
Si  vous trouvez  des  études  sur  simplement  la  structure des recettes par  grandes  catégories  de  produits   ou sur les  exonérations  consenties  par  les  Douanes merci  de me  les communiquer .
 
On est donc  réduit   à  extrapoler  à partir de la  structure  de  nos   importations ,  avec toute  les  difficultés  inhérentes  à ce type d'exercice  du  fait  que l'on ne peut pas déduire  la recette fiscale à partir  de la  valeur  CAF des produits , dans l'ignorance des taux  d'imposition spécifiques   à  chaque  famille  de produits ( ex   ils sont variables  suivant les  cylindrées  des   véhicules ).
 
On se doute que sur  5 milliards annuels d'importation  les recettes sont  concentrées  sur certaines  familles de  produits :
- énergie : 670 M€
- automobile : 461 M€
biens  d'équipements  :260 M€
- médicaments : 250 M€
- équipements informatiques :  220 M€
-aviation : 233 M€ .
 
Il  n'y  a ,  vous en conviendrez ,  aucune   production  locale  sur  la plupart de ces produits .
 
 Le  cas  des denrées  agro -alimentaires  qui représente  680 M€  d'importations,  y  compris l'alcool ,  est   à considérer   à part :
    - ce type d' importations  est faiblement  imposé ;
    - il existe des   unités  de  productions locales   telles la CILAM ,  la  SORELAIT  , des  conserveries  , un abattoir et des  unités  de  conditionnement  de viande  , mais  la  question  reste   posée de savoir  si   , s'agissant au  moins  des  produits  frais ,   la  distance  ne  constituerait pas déjà une protection suffisante .
 
Je  vous transmets  le cahier  1 du rapport SYNDEX de  2011  commandé  par la  CFDT  sur  cette  question (  à partir de la p  63 )  et  quelques  autres relatives à la  vie  chère  à La  Réunion  , qui ne partage  manifestement pas  l'analyse  de  nos  élus   ou acteurs économiques patentés  
 
Alors   pourquoi  ce bel  unanimisme ? Parce  que  presque tout le  monde  s'en fout  et  que  c'est trop fatigant  de réfléchir  à d'autres   mécanismes plus  vertueux  .

Ce  vote  par le  Sénat est   à vrai  dire  une triste  victoire  et sûrement  une  grande  défaite   pour  notre démocratie..
 
En tout cas nous savons  maintenant  que   nous ne  sommes pas des "acteurs  économiques" . Mais à vrai  dire  nous   nous étions  en effet  rendu  compte depuis longtemps  qu'on  nous traitait  comme de  simples   objets   politiques  
 
Pierre BALCON