Internet : Hadopi balayée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a censuré hier la partie du texte de la loi Hadopi concernant la sanction. Saisi par le Parti Socialiste, le Conseil a censuré la principale disposition de la loi "Création et Internet" donnant à une autorité administrative le pouvoir de "couper l'accès des internautes qui se livrent à des téléchargements illégaux".

Les pouvoirs de sanctions de la Hadopi ont donc été annulés. Si l'internaute averti était en cas de récidive, le texte donnait la responsabilité à la "Haute autorité" de couper son accès à Internet pour une durée allant de deux mois à un an. 
Le Conseil a estimé que ce pouvoir était contraire à l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 sur la liberté de communication et d'expression. Par ailleurs, ces pouvoirs ont aussi été jugés contraire à l'article 9 de la même déclaration, sur le principe de la présomption d'innocence.