Taxe d’habitation : une échéance à haut risque

L’échéance de paiement de la taxe d’habitation se profile dans un contexte fiscal tendu. Plusieurs éléments pèsent lourdement sur la campagne de paiement de cet impôt local.

1. Le « ras-le-bol fiscal » provoque des réactions : celles-ci peuvent être instrumentalisées (par le Medef ou des mouvements « anti-impôt »), mais elles peuvent procéder de réelles difficultés financières et alimenter la tension à l’accueil des services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

2. Le nombre de contribuables qui sollicitent les services de la DGFiP augmentent sans cesse : la hausse est de 4% pour le mois de septembre, elle devrait se confirmer d’ici la fin d’année. Entre fin août et fin décembre, on devrait dénombrer entre 17 et 18 millions de sollicitations (comme en 2012) dont la très large partie sont des sollicitations directes (accueil dans les services) et par téléphone.

3. La taxe d’habitation est payée par près de 80% des contribuables, et parmi eux des personnes en situation difficile. Ceci se traduit par une hausse importante des demandes de remises gracieuses : on en a ainsi dénombré 427 682 en 2012 contre 344 880 en 2009, ce qui représente une hausse de 24%, représentative des difficultés rencontrées par un nombre croissant de contribuables sans doute accentuées en temps de crise.

4. L’assiette de la taxe d’habitation est complexe, elle demeure globalement injuste du fait de son obsolescence et par conséquent, la taxe d’habitation pèse lourdement sur les classes moyennes.

5. La taxe d’habitation a augmenté : elle a ainsi progressé de 3,4% entre 2011 et 2012, elle devrait progresser cette année (la hausse moyenne devrait se situer entre 1,5 et 2%). Au reste, la hausse de la taxe d’habitation est continue : le rendement de la taxe d’habitation était de 14,838 milliards d’euros en 2007, il était de 19,465 milliards d’euros en 2012.

A 4 mois des élections municipales, dans un contexte de « ras-le-bol fiscal » et alors que la pression sur les finances locales s’accroît, la question de la réforme fiscale ne doit pas seulement concerner les impôts d’Etat mais doit s’appliquer aux impôts locaux des particuliers. Une opération de la mise à jour des bases de la contribution foncière des entreprises est engagée. Cette révision, décidée en 2010, a été généralisée, elle doit faire l’objet d’un bilan, elle inspirera la révision des valeurs locatives de la taxe d’habitation. Une concertation a d’ailleurs été engagée en septembre 2013 par le gouvernement pour la révision des valeurs locatives de la taxe d’habitation : ce travail devrait prendre 4 ans.

Dans le contexte actuel, une telle réforme est sensible à mener mais absolument nécessaire tant la complexité est grande et les injustices patentes. Solidaires Finances Publiques porte de longue date le principe d’une assiette foncière qui pourrait servir de base à la détermination d’un impôt local des ménages, à condition que celui-ci tienne compte des capacités contributives, qu’il ne soit pas percuté par les variations trop brusques du marché immobilier, et ce en tenant compte des revenus des contribuables et de leur évolution. La DGFiP possède les outils nécessaires à une telle opération ; reste désormais à la doter de moyens suffisants pour la mener dans de bonnes conditions. La justice fiscale passe aussi par la qualité et l’efficacité du service public.

Solidaires Finances Publiques 974