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Une cour d’appel rappelle que Mayotte n’est pas la poubelle de la France

Dans un arrêt du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a désavoué le préfet de la Drôme qui avait décidé de renvoyer à Mayotte une ressortissante comorienne en situation illégale qui s'était vu refuser une carte de séjour temporaire au motif de "vie privée et familiale" qui possédait cependant un titre de séjour valable pour ce département.

Ecrit par 1654 – le samedi 07 mai 2022 à 16H05

La cour administrative d’appel estime en effet que « ni les dispositions de l’article L 513-2 du CESEDA » (NDLR le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), « ni aucune autre du même code n’ouvrent à l’administration la faculté d’éloigner un étranger à destination d’une partie du territoire national« .

Dit en langage moins diplomatique, les juges d’appel ont simplement rappelé au préfet que Mayotte, même distante de 8.000km, ne pouvait être considérée comme la poubelle de la France…

 

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