Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Par arrêté préfectoral n° 2026-986/SG/SCOPP/BCPE du 30 juin 2026, le public est informé de l’ouverture d’une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux d’instauration des périmètres de protection autour des captages Nouvelles, Pas Charlot et Deschenez, situés sur la commune de l’Étang-Salé, et portés par la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS).
L’enquête publique se déroulera du mercredi 15 juillet au vendredi 14 août 2026 inclus, sur le territoire de la commune de l’Etang-Salé.
En 2018 la commune de l’Étang-Salé avait souhaité procéder à la régularisation de la situation réglementaire des captages Nouvelles, Pas Charlot et Deschenez, destinés à l’alimentation en eau potable de la commune, afin d’obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exploitation de ces ouvrages à des fins d’alimentation en eau potable.
Dans ce contexte, le groupement de bureau d’études Eau Environnement Conseil Océan Indien (EEC OI), et AD&O Ingénierie a été missionné par la commune de l’Étang-Salé pour la mise à jour de l’ensemble des dossiers réglementaires des 3 captages.
Dans le cadre de la loi Notre (Loi 2015-991 du 7 août 2015) le suivi des prestations du présent programme avait été transféré à la CIVIS.
Le présent dossier a pour objectif de reprendre et de finaliser l’ensemble de la procédure, afin de mettre en conformité la situation réglementaire de ces 3 captages.
Les captages Nouvelles s’insèrent dans l’unité de distribution D1- Entre-Deux-La Nouvelle, qui comprend 221 abonnés, et les captages Pas Charlot et Deschenez s’insèrent dans l’unité de distribution D1- Canot Les Hauts / Pas Charlot – Deschenez, qui comprend 576 abonnés.
La déclaration d’utilité publique des captages visée dans le présent arrêté entraînera l’instauration de périmètres de protection autour de chaque ouvrage destiné à préserver les ressources en eaux captées :
- des périmètres de protection immédiate,
- des périmètres de protection rapprochée
- et des zones de surveillance renforcée.
Le responsable du projet, auprès de qui toute information peut être demandée est :
La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS)
29, route de l’Entre-Deux
BP370 - Pierrefonds
97410 SAINT-PIERRE Cedex
Le public pourra prendre connaissance du dossier en son format papier, et formuler ses observations sur les registres d'enquêtes ouverts à cet effet, en mairie principale de l’Etang-Salé, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Il pourra notamment formuler ses observations par courriel à l’adresse suivante :
Le dossier est également ouvert à la consultation au public sur un poste informatique en préfecture, auprès du bureau de la coordination et des procédures environnementales (BCPE), à Saint-Denis.
Les observations pourront également être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête fixé à la mairie principale de Saint-Joseph (Hôtel de ville, 73 Avenue Raymond Barre 97427 l'Etang-Salé).
Mme ANDRIAMAMPANDRY, désignée commissaire enquêteur titulaire, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations selon le calendrier suivant :
- en mairie principale de l’Etang-Salé :
| mercredi 15 juillet 2026 | de 9h à 12h |
| mardi 21 juillet 2026 | de 13h à 16h |
| jeudi 30 juillet 2026 | de 13h à 16h |
| lundi 3 août 2026 | de 9h à 12h |
| vendredi 14 août 2026 | de 13h à 16h |
En cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire, les permanences seront tenues, dans les mêmes conditions, par M. Philippe GARCIA, qui a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur formulera ses avis dans un délai d’un (1) mois à compter de la clôture de l’enquête.
A l'issue de l’enquête, une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée, et tenue à la disposition du public pendant un (1) an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de l’Etang-Salé, ainsi qu’en préfecture (Bureau de la coordination et des procédures environnementales – BCPE).
À l'issue de la procédure, le préfet de La Réunion est l’autorité compétente pour prendre l’arrêté portant autorisation environnementale, après avis éventuel du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
