Mineur placé auteur d'un incendie criminel : l'État condamné à indemniser à plus de 400.000 euros une entreprise de Saint-Joseph

Sept ans après l'incendie qui avait ravagé son entrepôt à Saint-Joseph, la société Bricomat Éco obtient gain de cause devant le tribunal administratif. Les juges condamnent l'État à lui verser plus de 416.000 euros, estimant que l'un des auteurs, mineur au moment des faits, était placé sous la responsabilité de la Protection judiciaire de la jeunesse.

L'État devra indemniser intégralement la société Bricomat Éco. Dans un jugement rendu le 3 juillet, le tribunal administratif de La Réunion condamne le ministère de la Justice à verser 416.116,49 euros, auxquels s'ajoutent les intérêts légaux et leur capitalisation, à l'entreprise dont l'entrepôt avait été incendié dans la nuit du 16 au 17 avril 2019 à Saint-Joseph.

L'affaire trouve son origine dans une procédure pénale déjà jugée. En mai 2020, le tribunal pour enfants avait reconnu trois mineurs coupables de la destruction volontaire de l'entrepôt de Bricomat Éco « par un moyen dangereux pour les personnes ». L'année suivante, ils avaient été condamnés, avec leurs représentants légaux, à réparer le préjudice subi par l'entreprise, évalué à 416.116,49 euros.

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Estimant qu'un des auteurs était alors confié à un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Saint-Denis dans le cadre d'une décision judiciaire, la société s'est tournée vers le tribunal administratif. Elle demandait que l'État, l'EPEI et le Département soient condamnés « au titre de la garde et du risque créé pour les tiers » par ce mineur placé. Son préjudice correspondait à la perte de marchandises, à la destruction d'un chariot élévateur, aux travaux de réfection du dépôt et à la perte d'exploitation.

La personne publique qui en assure la garde est responsable

Le Département de La Réunion contestait toute responsabilité et demandait à être mis hors de cause, faisant valoir que le jeune n'était pas placé dans un établissement départemental. Ni le garde des Sceaux, ni l'EPEI de Saint-Denis n'ont, en revanche, produit d'observations en défense devant le tribunal.

Les juges rappellent un principe bien établi : lorsqu'un mineur est confié par une juridiction à un établissement de la Protection judiciaire de la jeunesse, la personne publique qui en assure la garde est responsable, « même sans faute », des dommages causés aux tiers. Cette responsabilité ne peut être écartée qu'en cas de force majeure ou de faute de la victime.

Or, le tribunal constate que le placement du mineur auprès de l'EPEI de Saint-Denis avait été renouvelé jusqu'au 14 juin 2019. Au moment de l'incendie, dans la nuit du 16 au 17 avril 2019, il relevait donc bien de la Protection judiciaire de la jeunesse. « Seule la responsabilité de l'État peut être engagée », écrivent les magistrats, qui mettent le Département hors de cause.

Responsabilité de l'Etat engagée

Autre élément relevé par le tribunal : l'État « ne conteste ni la réalité, ni l'évaluation » du préjudice présenté par Bricomat Éco. En l'absence de contestation sur le montant des dommages, les juges condamnent l'État à verser l'intégralité des 416.116,49 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024, ainsi que de leur capitalisation annuelle.

L'État devra également verser 1.500 euros à l'entreprise au titre des frais de justice.