Jean-Hugues Ratenon alerte sur le manque criant de moyens alloués à la justice

Reçu par la procureure de la République, le député de La Réunion Jean-Hugues Ratenon dénonce une justice en sous-effectif et des délais de traitement préoccupants. Il promet de porter ces constats "à qui de droit afin que s’exerce une justice à la hauteur des besoins". Son communiqué :

Suite à ma lettre en date du 7 juillet 2025, dans laquelle je faisais allusion à la lenteur de la justice concernant des plaintes visant notamment la SPL Estival, la CIREST et la mairie de Saint-Benoît, la réponse de Madame Véronique DENIZOT, procureure de la République, ne s’est pas fait attendre. Afin d’aborder plus clairement les choses et de vive voix, elle m’a reçu ce mercredi 27 août dans son bureau, au sein du parquet de Saint-Denis. Considérant la période de réserve électorale qui démarre à partir du 1er septembre, c’était l’occasion pour moi aussi de préparer, d’anticiper l’audition de la commission d’enquête parlementaire dont je suis membre.

Cette rencontre m’a permis de mieux appréhender les réalités du fonctionnement de l’action publique et de réfléchir à des démarches afin d’améliorer ce service public. La France compte 166 juridictions de première instance. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis se situe à la 36ème position en termes d’activité. Pourtant, il ne compte actuellement que 10 magistrats au parquet, alors que la moyenne nationale pour des juridictions similaires est de 18. Le parquet de Saint-Denis est donc nettement sous-dimensionné, ce qui pèse lourdement sur sa capacité à instruire les dossiers dans des délais raisonnables.

Madame la procureure reconnaît d’ailleurs elle-même être en retard dans le traitement de ses dossiers, principalement en raison du volume considérable de signalements : environ 25 000 par an, parmi lesquels 8 000 sont considérés comme poursuivables. Sur ces 8 000 affaires, 2 000 seulement sont orientées vers une comparution devant le tribunal. J’ai également été invité à effectuer une immersion dans la permanence du parquet, active 24h/24 et 7 jours/7. J’ai assisté au traitement de 6 affaires.

Remarques à l'issue de cette visite :

La lenteur de la justice est à mon sens due en grande partie à un manque d’effectifs. Je ne manquerai pas de faire figurer en termes de préconisations, les besoins matériels et humains du parquet dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire qui est en cours sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, qui auditionnera d’ailleurs Madame la procureure le 22 septembre prochain.

Au-delà de l’effectif, des conditions de travail dégradées du fait de la vétusté du bâtiment et du mobilier. Ces conditions de travail ne sont pas à la hauteur des exigences du service public de la justice et là aussi, je ne manquerai pas de faire remonter mes constats aux autorités compétentes.

Autre constat préoccupant : l’effectif de gendarmes et policiers chargés de l’escorte des prévenus en attente de jugement est insuffisant. Cela peut poser un problème de sécurité, tant pour les agents que pour les personnes concernées. Il serait pertinent de mettre à disposition du parquet un effectif dédié, compte tenu de la charge des présentations au parquet qui a doublé en quatre ans et qui oblige à prioriser les missions.

Deux grands types d’affaires dominent actuellement le traitement judiciaire à La Réunion et j’ai souhaité zoomer et avoir l’appréciation de Madame la procureure.

• Les violences intrafamiliales : le département est le deuxième de France en termes de volume de ce type d’affaires. Ces dossiers sont complexes, nécessitent du temps, tant sur le plan humain que juridique et donnent tous lieu à une réponse pénale. Des audiences spécialisées sont organisées chaque jeudi pour traiter spécifiquement ces affaires.
• Les infractions liées aux stupéfiants, qui mobilisent également une part importante des ressources judiciaires. L’île est confrontée à l’arrivée croissante de drogues dures, et donc la délinquance locale n’est plus la même. Toutefois, la délinquance reste pour l’instant contenue mais le danger est bien présent et menace fortement notre île. Plus que jamais, la mobilisation générale est de mise car il s’agit d’un phénomène extrêmement dangereux. Un constat partagé qui nécessite des moyens supplémentaires et urgents.

• Concernant les dossiers touchant les élus et responsables politiques, les enquêtes et procédures ne manquent pas. La procureure m’a précisé que, durant la période électorale à venir, du 1er septembre jusqu’au lendemain des élections municipales, aucune action ou décision judiciaire n’est prévue afin de ne pas interférer dans les élections.

Sur mes signalements et remarques, à savoir les dossiers en lien avec la CIREST, la SPL Estival et le mur du stade Allane, Madame la procureure fait savoir que « les dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale selon lesquelles la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Elle précise ainsi : « Je ne peux pas, pour aucune des procédures auxquelles vous faites référence, vous communiquer des éléments couverts par ce principe de secret et ainsi répondre à vos interrogations ». Donc l’enquête est bien en cours.

Concernant les embauches troublantes, voire suspectes, dont j’ai transmis une liste à Madame la procureure, elle signale que, « s’agissant des éléments relatifs à des recrutements anormaux que vous signalez, ils feront l’objet d’une analyse et donneront, s’il y a lieu, à une enquête ». Madame la procureure confirme cependant que l'action de son parquet « s'exerce en application des dispositions de l'article 31 du Code de procédure pénale qui consacre l'exigence d'impartialité du ministère public, ce que je pourrai confirmer lors de la table ronde organisée par la commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins ».

En conclusion, il est évident que la situation du parquet de Saint-Denis met en lumière un déséquilibre entre les moyens alloués, les réalités du terrain et les responsabilités exercées. Je veillerai à porter ces problématiques à qui de droit afin que s’exerce une justice à la hauteur des besoins.