Histoire d’une famille réunionnaise en difficulté

Monsieur feu E est petit colon des hauts, c’est-à-dire qu’il exploite les terre d’un propriétaire et en échange il lui verse ¼ de sa récolte, on lui a fait un bail à colonat. Il est petit colon des hauts tout comme ses parents qui l’étaient pour cette même famille de propriétaire. Donc depuis avant les années 1900 la famille E habite et exploite ce terrain agricole.

En 1981, les propriétaires vendent le terrain agricole à Monsieur S. Au premier janvier 1982, Monsieur refait un bail à  colonat paritaire à Monsieur E. Jusque-là tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.

En 1995, c’est le début des problèmes, le terrain est vendu par adjudication forcée. Monsieur E a un droit de préemption en tant que locataire mais pas de lettre recommandée, ni de convocation. Et pourtant :

Article R462-15 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article... paragraphe 1 du code Rural : 

Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le notaire chargé de la vente ou le secrétaire-greffier de la juridiction doit, à peine de nullité de la vente, y convoquer le bénéficiaire du droit de préemption cinq jours au moins avant la date de l'adjudication. La convocation qui doit comporter l'indication de la date et des modalités de la vente, est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier.

Personne lors de la vente aux enchères pour enchérir, terrain agricole de 24 hectares, bizarre vous ne trouvez pas. La banque qui a demandé la vente se retrouve donc propriétaire.

En 2000, la banque revend le terrain à Monsieur B. Encore une fois l’article de loi cité ci-dessus est valable. Puisqu’un bail est signé pour une durée de 9 ans et qu’il est reconduit tacitement à chaque fois sauf si le propriétaire veut reprendre le terrain pour l’exploiter lui-même.

Monsieur E se sentant flouer, saisi la justice. Monsieur B voyant cela demande, en 2005 au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux TPBR, l’annulation du bail de 1982. Le tribunal résilie donc le bail.

Et la donc chercher l’erreur, monsieur E qui avait un bail et donc un droit de préemption, qui aurait pu être propriétaire si on n’avait pas fraudé son droit à deux reprises, se retrouve « expulsable » lui et sa famille.

Pour conclure, cette famille issue du post colonialisme, dont le  feu père est né sur cette terre, de parents qui ont eux-mêmes exploités cette terre, cela fait donc plus d’un siècle que ce terrain est exploité par la famille E. Il l’a travaillée toute sa vie  jusqu’à ce qu’il ne puisse plus le faire et cela en sachant ni lire ni écrire.

Si tout avait été fait en respectant la LOI, ils seraient à l’heure d’aujourd’hui propriétaires de leur parcelle et non potentiellement « expulsables ». On a fraudé leurs droits de préemption lors de la vente de 1995 et lors de la vente en 2000.
 
 Extrait de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Art. 31 les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n’a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens.

Art.35 quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

Ils ne peuvent pas se permettre d’abandonner car leur père s’est battu depuis 2000, puis leur sœur a pris le relais. En leurs mémoires ils se battront jusqu’au bout car pourquoi faire des lois et des règles si elles ne sont pas respectées et ni appliquées.

Alors lorsque je vois et j’entends partout dire que le créole lé solidaire, merci à toutes les bonnes volontés : avocats, juristes, élus, agriculteurs, réunionnais. De venir aider et soutenir cette famille.