Gestion du Covid-19 : non-lieu pour Édouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran

La Cour de justice de la République a mis fin ce lundi à l’instruction sur la gestion de la crise sanitaire en prononçant un non-lieu pour les anciens ministres, écartant ainsi tout procès.

La décision était attendue depuis plusieurs semaines. Ce lundi 7 juillet, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a prononcé un non-lieu au bénéfice d’Édouard Philippe, ancien Premier ministre, ainsi que des anciens ministres de la Santé Agnès Buzyn et Olivier Véran. Tous trois étaient mis en cause depuis 2020 dans l’enquête sur la gestion gouvernementale de l’épidémie de Covid-19, notamment pour « mise en danger de la vie d’autrui » et « abstention volontaire de combattre un sinistre ».

Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation et représentant du ministère public auprès de la CJR, avait déjà requis un non-lieu en mai, considérant que l’action gouvernementale avait mobilisé de nombreuses initiatives pour freiner la pandémie, ce qui ne permettait pas de retenir l’infraction d’abstention de combattre un sinistre à l’encontre d'Edouard Philippe et d'Olivier. Véran. Concernant Agnès Buzyn, le parquet avait souligné qu’elle avait quitté ses fonctions le 16 février 2020, soit avant que la situation sanitaire ne soit qualifiée de sinistre au sens du code pénal, le premier décès lié au Covid-19 en France étant survenu le 25 février.

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Depuis la mise en cause initiale en juillet 2020, les trois responsables politiques bénéficiaient du statut de témoin assisté, le plus favorable dans ce type de procédure. La CJR, seule juridiction habilitée à juger des actes commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions, a donc clos définitivement le dossier. Ce non-lieu écarte la perspective d’un procès, quatre ans après l’ouverture d’une information judiciaire qui avait suscité de vifs débats dans l’opinion publique sur la responsabilité des gouvernants face à la crise sanitaire.