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Ensemble pour les impôts mais séparés pour la CAF, ils fraudent pour 20.000 euros de prestations

Mi-juillet dernier, l'Assemblée nationale votait la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé. Mais ce sera certainement trop tard pour ce couple de Dionysiens poursuivi pour avoir fraudé pendant deux ans afin de l'obtenir.

Ecrit par Isabelle Serre – le vendredi 26 août 2022 à 06H18

Difficile de s'y retrouver dans l'avalanche de dates avancées par ce couple de sexagénaire pour justifier leur séparation. L'enjeu est de taille puisque la Caisse d'allocations familiales leur reproche une fraude qui aurait duré deux ans, entre 2015 et 2017, et leur aurait permis d'empocher illégalement un peu plus de 20.000 euros.

L'allocation fraudée est l'allocation adulte handicapé (AAH), qui est plus importante pour une personne seule que mariée. Selon Micheline R., elle et son mari ne sont plus ensemble depuis 2006. Pourtant, le couple vit sous le même toit, et lorsqu'un contrôle à domicile est effectué, monsieur déclare être "ici chez lui". Face au tribunal correctionnel qui le poursuit au même titre que madame, le mis en cause explique que le logement leur appartient à tous les deux, raison pour laquelle il a donné cette réponse.

Interrogée à son tour, madame s'énerve et est à la limite de faire un malaise à la barre. Monsieur en profite alors pour expliquer qu'elle souffre d'un problème de cœur, autre raison pour laquelle il viendrait tous les jours lui rendre visite afin de faire ses courses et s'occuper d'elle. "Pourtant, lorsque l'on consulte votre feuille d'impôt, vous êtes toujours ensemble", fait remarquer le représentant du parquet.

Autre incohérence, le rattachement de l'épouse, ou ex-épouse, à la mutuelle d'ancien militaire du mari. Ou ex-mari.

Le représentant de la CAF présent à l'audience persiste et signe, indiquant qu'environ 500 euros par mois ont été indûment versés pendant deux ans. Il souhaite un remboursement.

En défense, l'avocat de madame, Me Xavier Belliard, avance un nouvel argument qui sème cependant le doute. Avant la période visée, sa cliente l'aurait consulté afin d'entamer une procédure de divorce. Une attestation allant dans ce sens est remise au tribunal.

Afin d'examiner le dossier à tête reposée, celui-ci, un temps convaincu de la culpabilité des deux prévenus, a préféré prendre son temps avant de se décider à condamner ou à relaxer. Cinq mois de prison avec sursis ont été requis par le représentant de la société pour "séparation fictive".

Réponse le 29 août prochain.

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