Coopération Régionale: Une Charte de Coopération pour le règlement des litiges transfrontaliers

Règlement des litiges commerciaux : Une solution rapide pour aider les entreprises qui se régionalisent

L’intégration économique régionale se renforce. L’absence de règlement de litiges est un réel enjeu qui peut limiter le développement des échanges commerciaux économiques inter-îles et être un frein à l’initiative export.

C’est à l’issu du 8ème FEIOI (Forum Economique des Iles de l’Océan Indien) qui s’est tenu à la Réunion en novembre 2012,  dans le cadre de l’atelier dédie à la « Sécurisation des affaires, que le Président de l’UCCIOI (Union des Chambres de Commerce des Iles de l’Océan Indien) a annoncé parmi les résolutions adoptées, « la démarche de convergence, de mise en réseau et d’harmonisation des centres de médiation et de résolution des conflits ».

Force d’un travail collectif avec les centres d’arbitrage des pays de la zone, une Charte de Coopération pour le règlement des litiges transfrontaliers a été signée ce mercredi 5 juin 2013, dans les locaux du PNUD* Antananarivo.  

Le centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM), le centre d’arbitrage des Comores (CACOM), le Centre de Médiation de la Réunion (REMED) avec le soutien de la CCI Réunion, et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maurice, sont les principales parties prenantes à cet accord soutenu par la Commission de l’Océan.

Un premier pas vers la plate-forme commune de règlement de litiges baptisée « BUSINESS BRIDGE OI »

Il s’agit de mettre en réseau les Centres Alternatifs de règlement de litiges (CARL) de la zone qui sont adossés aux chambres de commerce et d’Industrie.

Le projet privilégie des Modes Alternatifs de Règlement  de Litiges (MARL) plutôt que des instances judiciaires traditionnelles permettant ainsi aux entreprises en conflit de régler rapidement et en toute confidentialité leurs différents dans la région par la voie de la médiation et de l’arbitrage qui se distinguent par leur caractère contractuel et leur rapidité.

Pour rappel, l’arbitrage est un mode juridictionnel contractuel privé de règlement des litiges commerciaux par lequel deux ou plusieurs parties soumettent un différent à la juridiction d’un tribunal constitué d’un arbitre unique ou de plusieurs en nombre impair.

Au contraire d’une juridiction publique, il se caractérise par la confidentialité et la célérité de ses procédures.

Quant à la médiation, il s’agit d’un processus structuré, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur, tiers neutre, impartial et indépendant.

« Il s’agit là d’une démonstration d’efficacité de la Coopération Régionale », souligne Yves-Claude HOARAU, Vice Président de la CCI Réunion, président de la Commission Mobilité et Développement Internationale.

Cette coopération est une passerelle vers le développement harmonieux des échanges commerciaux inter-îles, elle est l’illustration des efforts fournis par l’ensemble des chambres de commerce de la zone

Une deuxième réunion des CARL aura lieu aux Comores en septembre pour structurer la Plate-forme "BUSINESS BRIDGE OI" et ses organes seront présentés officiellement lors du 9ème FEIOI à Maurice, en octobre 2013.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion   travaille actuellement sur un protocole de partenariat avec l’Association REMED pour la mise en place, le suivi et la livraison de cette plateforme de coopération entre les Centres de Médiation et d’Arbitrage de la Zone Océan Indien.

PNUD : Programme des Nations Unis pour le Développement

Contacts : informations techniques : Sandra Ducher 0262 94 21 60

Légende de la photo :
Signature de la Charte de Coopération du 5 juin, avec, de gauche à droite:

- SAÏD ATHOUMAN Saïd Ali (Secrétaire Général de l'UCCIA Comores et CACOM (Cour d'Arbitrage des Comores).
- RAKOTOZAFY Jean Martin, Président de la CCI de Antananarivo et représentant le CAMM (Centre d'Arbitrage et de Médiation de Madagascar).
- Vanessa RODRIGUEZ, Présidente du centre de médiation de la Réunion, REMED, avec la CCI Réunion.
- Johary RAVALOSON, Secrétaire Général du CAMM (Centre d'Arbitrage et de Médiation de Madagascar).