ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERES PAIRE 2 COEURS

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce les Juges aux affaires familiales sont amenés à émettre un document qui s'appelle l'ordonnance de non concilation.

Elle fixe en autre les droits de visite et d'hébergement .

Ce document s'applique au meilleur accord des deux parties sinon on applique en cas général la règle des 1 ,3 ,et 5 ième week-end de chaque mois et la moitié des vacances scolaires pour le parent qui n'a pas le domicile principal chez lui.

Que faire si la mère refuse de confier le ou les enfants au père le jour et l'heure dite ?

1) Contrairement à ce qui se fait et que l'on entend dire dans les commissariats ou gendarmeries,dès la première plainte de non représentation d'enfant, la mère peut être poursuivie dans une produre pénale.(violation de l'article 227-5 du code pénal ) C'est un délit pénal.

Il faut déposer une plainte et non pas une main courante. La main courante ne vaut rien juridiquement.
SI vous en faites la demande une copie de la plainte doit vous être immédiatement remise.

Si les les forces de l'ordre ne prennent pas votre plainte ,il faut envoyer directement par courrier recommandé avec AR une plainte au Procureur de la République.

2) Toutes les plaintes sont a faire remonter au niveau du Juge aux familailes qui traite le dossier ce qui mettra en évidence le fait que la mère veut couper le lien et la relation père-enfants.

3) Si votre plainte est classée sans suite ou si après un délai de 3 mois vous n'avez pas de nouvelles des suites données à la plainte, il faut vous constituez partie civile devant le juge d'instruction.
Il y aura forcement instruction de la plainte par un juge d'instruction.

L'association et toute son équipe veut faire changer les choses et travaille dans et avec toutes les institutions
pour cela et pour le respect du droit du père en général . Nous avons dèjà pris et nous allons prendre des rendez vous avec les institutionnels :

-ARAJUFA
-Procureur de la république
-Président du Tribunal de Grande Instance
-Président de Tribunal d'Instance
-Commandement de la Police et la Gendarmerie
-Sous Préfet
-Services sociaux Conseil Général
etc..............tous les partenaires

MERCI

BARSAMIAN Bernard Président Association de défense des pères PAIRE 2 COEURS
portable 06 92 32 78 35 email:[email protected]
siége social : Saint Denis page facebook : tapez barsamian