Affaire Marie-Thérèse Bonfanti : la justice acte la prescription d'un meurtre malgré des aveux tardifs

La question était éminemment sensible : un meurtre reconnu plus de trente ans après les faits peut-il encore être jugé ? Ce vendredi 16 janvier, la Cour de cassation a tranché. Dans le dossier de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en Isère en 1986, la plus haute juridiction judiciaire a constaté la prescription de l’action publique, mettant un terme définitif aux poursuites, malgré les aveux formulés en 2022 par l’auteur présumé.

La Cour devait se prononcer sur un point central : la dissimulation du corps et l’absence de découverte du crime constituaient-elles un « obstacle insurmontable » suspendant le délai de prescription ? La réponse est négative. Selon la juridiction, des soupçons existaient dès la disparition de la jeune femme et des actes d’enquête auraient pu être engagés à l’époque. Faute d’acte interruptif de prescription, celle-ci est donc considérée comme acquise.

« Il n’y a pas eu d’obstacle insurmontable empêchant l’exercice de l’action publique », a résumé le premier président de la Cour, Christophe Soulard, reconnaissant néanmoins la portée humaine et symbolique d’une décision « lourde », susceptible de heurter les proches de la victime.

En mai 2022, un voisin, Yves Chatain, reconnaît les faits

L’affaire remonte au 22 mai 1986. Âgée de 25 ans, Marie-Thérèse Bonfanti disparaît sans laisser de trace. Pendant plus de trois décennies, l’enquête piétine. En mai 2022, un voisin, Yves Chatain, reconnaît les faits et indique un lieu où sont retrouvés des fragments osseux, dont les analyses génétiques confirment qu’ils appartiennent à la jeune femme.

Mis en examen pour enlèvement, séquestration et homicide volontaire, puis incarcéré, le sexagénaire est remis en liberté sous contrôle judiciaire fin 2023, la prescription constituant déjà un point juridique majeur du dossier. À l’époque des faits, le délai était fixé à dix ans, porté à vingt ans depuis la réforme de 2017.

Les juridictions du fond s’étaient opposées sur l’interprétation du droit. La chambre de l’instruction de Grenoble avait estimé que la dissimulation du corps constituait un obstacle rendant impossible toute poursuite. Une analyse contestée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui avait renvoyé l’affaire devant la cour d'appel de Lyon, avant que l’Assemblée plénière de la cour de cassation ne mette un terme définitif au contentieux.

Jurisprudence sur les affaires de « cold cases » ?

Lors des débats, la défense avait plaidé une stricte application des règles de prescription, soulignant qu’un crime dissimulé ne pouvait donner lieu à des poursuites au-delà d’un délai maximal. À l’inverse, les parties civiles et le parquet général appelaient à une évolution de la jurisprudence, estimant qu’un crime ignoré de tous, sauf de son auteur, ne pouvait commencer à se prescrire.

La décision rendue ce vendredi dépasse largement ce seul dossier. Elle est appelée à faire jurisprudence dans d’autres affaires de crimes non élucidés, notamment certains « cold cases » suivis par le pôle spécialisé de Nanterre. Elle rappelle, une fois encore, la tension persistante entre exigence de vérité judiciaire et strict respect des principes du droit pénal.

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