Accident de Jean-Hugues Ratenon : Le député convoqué au tribunal pour "conduite en état d'ivresse", son permis retiré

Communiqué de presse de la procureure de la République

Le samedi 24 août 2024 à 0h48 l’intervention des militaires de la brigade territoriale de sainte Suzanne était sollicitée pour un accident de la circulation routière impliquant deux véhicules et trois personnes, sans notion de blessé, au niveau de la montée Bel Air, sur la RN2 sur la commune de Sainte-Suzanne.

Présents sur les lieux à 1h18, les gendarmes constataient que les sapeurs-pompiers avaient pris en charge les occupants des deux véhicules, établissaient les bilans de contrôle et procédaient aux premiers soins nécessaires, seul le conducteur du véhicule percuté, Monsieur Jean Hugues Ratenon, étant transporté au centre hospitalier Bellepierre pour examen de contrôle.

Les constatations opérées sur le lieu de l’accident, puis les investigations menées selon la procédure de flagrance, établissaient qu’un véhicule occupé par deux personnes circulait à allure normale sur la voie de droite de la RN2 dans le sens Saint-André / Saint-Denis et que la conductrice était surprise par un véhicule sombre à l’arrêt tous feux éteints sur sa voie de circulation ; malgré un freinage d’urgence, elle percutait ce véhicule par l’arrière et le poussait sur 32 mètres toujours sur la voie de droite, avant de pouvoir s’arrêter.

Les constatations relatives aux deux véhicules impliqués dans l’accident de circulation ne relevaient aucune infraction sur le plan administratif, de même que les investigations relatives aux permis de conduire. Les dépistages de l’alcool et des stupéfiants réalisés sur la conductrice étaient négatifs.

Au centre hospitalier, Monsieur Jean-Hugues Ratenon refusait les prélèvements par éthylotest et salivaire destinés à dépister l’éventuelle présence d’alcool ou de stupéfiants, ainsi que le prélèvement sanguin ; il était informé par les militaires de la gendarmerie présents sur place que ce refus constituait une infraction pénale.

Son permis de conduire a fait l’objet d’une décision administrative en date du 26 août 2024 suspendant sa validité pour une durée de 9 mois.

Monsieur RATENON a été entendu le jeudi 29 août 2024 par les militaires de l’escadron départemental de la sécurité routière. Il conteste les infractions reprochées.

Cependant, au regard des éléments recueillis dans la procédure, une convocation à comparaître en janvier 2025 devant le tribunal correctionnel de Saint Denis lui a été délivrée ce jour pour les infractions suivantes :
- Conduite en état d’ivresse manifeste
- Défaut de maitrise
- Refus de se soumettre aux vérifications / alcool
- Refus de se soumettre aux vérifications/ stupéfiants

Les peines encourues sont notamment les suivantes :
- Conduite en état d’ivresse manifeste
Emprisonnement délictuel 2 ans
Amende délictuelle 4500€

- Défaut de maîtrise
Amende contraventionnelle 750€

- Refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique lors de la constatation d'un accident de la
circulation
Emprisonnement délictuel 1 an
Amende délictuelle 3750€

- Refus de se soumettre par le conducteur d'un véhicule aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants
Emprisonnement délictuel 2 ans
Amende délictuelle 4500€

La suspension du permis de conduire est encourue pour une durée maximale de 3 ans ou 5 ans selon l’infraction retenue