Abus bancaires : La loi de régulation économique a tout prévu

L'association CLCV-Mieux Vivre Votre Argent a publié le 24 janvier une nouvelle enquête comparative qui place la Réunion dans le top 10 des départements aux tarifs bancaires les plus élevés. On y apprend par exemple qu'un différentiel de 14 euros éloigne la banque la moins chère de métropole avec la banque la moins chère à la Réunion. Soit 35,60 euros contre 49,70 euros pour être exact.

Pourtant, le sujet a passionné encore récemment nos parlementaires. Patrick Lebreton, Jean-Claude Fruteau et Jean-Jacques Vlody ont ainsi déposé conjointement avec d'autres parlementaires d'outremer un amendement à la loi de régulation économique outremer de novembre 2012. Que promettait cette loi ?

Présenté le 8 octobre dernier en commission parlementaire, l'amendement des députés prévoit que "dans les départements d'outre-mer*, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs différents de ceux qu'eux-mêmes ou les établissements auxquels ils sont liés pratiquent en France hexagonale". Le message est on ne peut plus clair.  

Les députés justifiaient à l'époque les raisons de cet amendement au projet de loi gouvernemental : "il n'apparaît en effet aucune justification d'ordre économique à la différenciation de ces tarifs, dès lors que, d'une part, le traitement des opérations est informatisé et centralisé, et que, d'autre part, il ne peut être allégué de risque de change dans des territoires dont la monnaie est l'euro".

Les services bancaires de base visés par cet amendement Lebreton, Fruteau, Vlody sont à titre d'exemple "l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, un changement d'adresse par an, la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire, la domiciliation de virements bancaires, l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ou encore l'encaissement de chèques et de virements bancaires". En tout, ce sont douze opérations bancaires que l'on pourrait qualifier de basiques qui sont visées.

La loi de régulation économique en outremer a été promulguée le 20 novembre 2012 et publiée au Journal officiel du 21 novembre 2012. Les parlementaires socialistes locaux avaient mesuré la portée de cette loi très attendue. "Le Président de la République a conscience de cette injustice puisqu'il en a fait le 6e point de ses 30 engagements pour les outre-mer", évoquaient-ils il y a trois mois. Reste que cette loi, sans la fermeté de l'Autorité de la concurrence notamment, demeure limitée. En attendant la prochaine étude comparative...

*ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon