La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, par ses décrets d’application, modernise et dématérialise en profondeur les procédures d’autorisation environnementale et d’urbanisme, dans le but d’accélérer l’implantation des projets industriels tout en renforçant la participation du public via des outils numériques.
1. Objet de la consultation publique parallélisée
La présente consultation est diligentée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale présentée par la société DEEER pour son projet d’installation de traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) située sur la parcelle 407BK0187, rue Poznan sur le territoire de la commune du Port.
Les rubriques et régimes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concernée par ce projet sont les suivantes :
| Rubrique | Installations et activités concernées | Capacité installation | Régime |
|---|---|---|---|
| 3510 | Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes : traitement biologique ; traitement physico-chimique ; mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 ; reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 ; récupération/ régénération des solvants ; recyclage/ récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques ; régénération d'acides ou de bases ; valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution ; valorisation des constituants des catalyseurs ; régénération et autres réutilisations des huiles ; lagunage. | Installation de démantèlement des DEEE d’une capacité maximale de 76,8t/j, comprenant : une ligne de traitement des DEEE, GEM-HF et PAM une ligne de traitement des GEM-F et BEC | A |
| 3550 | Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte | Stockage temporaire d’une capacité totale de 700t de DEEE | A |
| 2790 | Installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795 | Installation de démantèlement des DEEE d’une capacité maximale de 76,8t/j, comprenant : une ligne de traitement des DEEE, GEM-HF et PAM une ligne de traitement des GEM-F et BEC | A |
| 2718 – 1 | Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant : La quantité de déchets dangereux susceptible d’être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges | Installation de regroupement de batteries d’une capacité maximale de 28t | A |
| 1185 – 1 – a | Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension. Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant : a) Supérieure à 800L | Conditionnement de pentane à l’état gazeux et de gaz type CFC dans une cuve d’une capacité de 1000L | A |
| 2711 – 1 | Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2719. Le volume susceptible d’être entreposé étant : Supérieur ou égal à 1000m3 | Stockage temporaire d’une capacité totale de 1 777m3 de DEEE | E |
| 2791 – 2 | Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 La quantité de déchets traités étant : Inférieure à 10 t/j. | Unité de production de CSR à base de pellets de mousses de PU | DC |
| 2792 – 1 -b | Traitement de déchets contenant des PCB/PCT Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm. b) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est inférieure à 2 t | Stockage de déchets contenant des PCB/PCT inférieur à 2 t | DC |
A : Autorisation ; E : Enregistrement, D : déclaration ; DC : Déclaration avec contrôle périodique, NC : Non Classable.
Le projet n’est pas concerné par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau.
La demande d’autorisation environnementale est composée notamment d’une étude d’impact et d’une étude de danger.
2. Autorité compétente et décisions pouvant être adoptées au terme de la consultation publique parallélisée
Conformément à l’article R.181-2 du Code de l’environnement, l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale est le préfet de La Réunion.
À l’issue de la phase d’examen et de consultation, la demande d’autorisation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation assorti de prescriptions, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
3. Modalités de participation du public à l’enquête
Une consultation publique parallélisée sur le projet susvisé, d’une durée de trois mois, est prescrite du 26 octobre 2026 au 26 janvier 2027 inclus.
Le tribunal administratif a désigné le 12 août 2026, les commissaires enquêteurs comme suit :
- M. Marc VANNEREAU, commissaire enquêteur titulaire ;
- Mme Corinne CAZANOVE, commissaire enquêteur suppléant,
Le siège de l’enquête est situé à l’adresse suivante :
Mairie du Port
9 rue Renaudière de Vaux
97420 Le Port
Toute correspondance postale relative à la consultation publique parallélisée réalisée au titre de la demande d’autorisation environnementale déposée peut être adressée à la commission d’enquête à cette adresse.
Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête tenu à disposition du public au siège de l’enquête.
Comme prévu par l’article R.123-10 du Code de l’environnement, le public pourra consulter gratuitement le dossier de demande d’autorisation et présenter ses observations et propositions, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, aux mairies de Saint-Paul et du Port sur le registre prévu à cet effet.
De plus, pendant toute la durée de la consultation, le dossier ainsi qu’un registre dématérialisé sont accessibles via le site internet dédié à la consultation :
https://www.registre-dematerialise.fr/7708
Les observations et propositions pourront également être transmises par l’adresse mail dédiée à la consultation :
Seuls les courriels reçus avant la clôture de la consultation publique à 16 heures, heure locale de l’île de La Réunion, seront pris en compte.
Des réunions seront tenues à la mairie du Port aux jours et horaires suivants :
- réunion d’ouverture : le mardi 03 novembre 2026 de 9h à 11h ;
- réunion de clôture : le jeudi 14 janvier 2027 de 9h à 11h
En sus, des permanences seront également tenues en mairies du Port et de Saint-Paul par le commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations :
Pour la mairie du Port :
- 1ere permanence : le mardi 10 novembre 2026 de 9h à 12h
- 2eme permanence : le mardi 24 novembre 2026 de 13h à 16h
- 3eme permanence : le vendredi 11 décembre 2026 de 9h à 12h
Pour la mairie de Saint-Paul :
- 1ere permanence : le mercredi 18 novembre 2026 de 9h à 12h
- 2eme permanence : le mardi 1er décembre 2026 de 13h à 16h
Le présent avis est affiché :
- en mairies du Port et de Saint-Paul ;
- sur le site du projet ;
- sur le site internet de la préfecture https://www.reunion.gouv.fr ;
- sur le site internet dédié à la consultation : https://www.registre-dematerialise.fr/7708/
- dans la presse locale : Le Quotidien et ZINFOS 974.
À l’issue de la consultation et après sa rédaction, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables aux mêmes adresses ainsi que dans la mairie du Port et de Saint-Paul et ce pendant un an à compter de la clôture de la consultation publique.
Des informations sur le projet peuvent être demandées à :
Monsieur le Commissaire enquêteur
Mairie du Port
9 rue Renaudière de Vaux
97420 Le Port
Monsieur le Directeur
Société DEEER
30 rue Claude Chappe
97420 Le Port
