Aides publiques aux entreprises : un rapport sénatorial chiffre à 211 milliards d’euros les soutiens versés en 2023

La commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques dénonce un manque criant de transparence, un empilement de dispositifs et propose 26 recommandations pour mieux encadrer ces soutiens. Une somme colossale a été versée aux entreprises, sans réel suivi, ni conditionnalité.

C’est un chiffre qui frappe : en 2023, au moins 211 milliards d’euros d’aides publiques ont été versés aux entreprises françaises, selon les travaux de la commission d’enquête sénatoriale menée par les sénateurs Olivier Rietmann (LR) et Fabien Gay (CRCE-Kanaky). Une somme qui inclut subventions, allégements fiscaux et sociaux, mais exclut les aides des collectivités locales et certains dispositifs européens. Pour les rapporteurs, il est temps d’imposer un véritable « choc de transparence, de rationalisation et de responsabilisation ».

Durant près de six mois, les sénateurs ont auditionné sous serment ministres, économistes, partenaires sociaux, hauts fonctionnaires, mais aussi 33 PDG de grandes entreprises. « C’est la première fois qu’autant de dirigeants viennent répondre pendant une heure aux questions sans concession de parlementaires », s’est félicité Fabien Gay. À travers ces 87 heures de travaux, les élus ont mis au jour l’opacité d’un système où même Bercy peine à fournir un chiffre global. « Nous avons dû faire le travail à leur place », pointe le rapporteur.

2.200 dispositifs d'aide

Le rapport note que plus de 2.200 dispositifs d’aide coexistent aujourd’hui, dans un empilement peu lisible. Près de 40 % sont portés par les collectivités locales. À l’échelle de l’État, aucune base de données consolidée ne permet de savoir précisément qui touche quoi. Les sénateurs appellent donc à la création d’un tableau de bord national actualisé chaque année, assorti d’un registre simplifié des aides perçues et prélèvements acquittés.

Mais le cœur du problème réside aussi dans l’absence de conditionnalité de ces aides. Le rapport cite plusieurs exemples de groupes ayant perçu des soutiens publics massifs tout en supprimant des emplois ou en versant d’importantes dividendes : Michelin, ArcelorMittal, STMicroelectronics, LVMH ou encore Auchan sont cités. Pour les rapporteurs, cela alimente un sentiment d’injustice et de rupture entre l’État et les citoyens.

Parmi les 26 préconisations formulées figurent l’interdiction d’octroyer des aides aux entreprises condamnées pour fraude ou travail dissimulé, l’obligation de remboursement en cas de délocalisation et l’exclusion du montant des aides publiques du résultat distribuable en dividendes. Le rapport suggère aussi de plafonner la rémunération des cabinets de conseil accompagnant les PME dans leurs démarches d’aide.

Face à la concurrence internationale – des États-Unis à la Chine – les sénateurs reconnaissent que les aides publiques sont un outil stratégique. Mais ils insistent : sans évaluation rigoureuse ni pilotage clair, elles risquent de perdre leur efficacité. Une direction dédiée à Bercy, un guichet unique en région et un renforcement du rôle du Haut-Commissariat au Plan font partie des leviers proposés pour y remédier.

Reste à savoir si ces recommandations, pourtant adoptées à l’unanimité au Sénat, ne resteront pas lettre morte. Les sénateurs entendent les porter dès la rentrée dans le cadre des prochains débats budgétaires.