Les agents de Pôle emploi pourront avoir accès à vos données d'assurance-vie

Le 13 novembre 2020, l’Assemblée nationale adoptait un amendement qui consistait à permettre au service public de l’emploi d’améliorer le contrôle des ressources, et ainsi de mieux identifier la fraude aux allocations. Pôle emploi allait donc disposer d’un moyen supplémentaire pour vérifier les ressources financières des demandeurs d’emploi. 

Les agents de Pôle Emploi vont maintenant pouvoir comparer le patrimoine des chômeurs à leur indemnisation. 

Le décret publié au Journal Officiel ce 20 mars autorise les agents de Pôle emploi à accéder directement aux informations issues de la base FICOVIE, c’est-à-dire les contrats de capitalisation et d'assurance-vie. 

La chasse aux fraudeurs à l'Allocation de solidarité spécifique

La base FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidentes françaises.

Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année, et s'agissant uniquement des contrats d'assurance-vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré. Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, l'accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités selon des modalités fixées par décret. 

Cette disposition vise à lutter contre la fraude à l’ASS (Allocation de solidarité spécifique). Celle-ci est versée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage et ayant travaillé au moins cinq ans au cours des dix dernières années. Elle s’élève à 506 euros par mois, dégressive jusqu’au plafond de ressources de 1.182 euros (1.857 euros pour un couple). 

Avec ce nouvel amendement, les agents de Pôle emploi auront ainsi la possibilité de mieux évaluer les revenus des titulaires de l’ASS.