Christophe Pomez : La loi néfaste du gouvernement sur la Réforme territoriale

L'Assemblée Nationale vient d’adopter en première lecture le projet de Loi néfaste du gouvernement sur la Réforme territoriale avec les seules voix de l'UMP. La gauche (PS, PCF) et les Verts ont voté contre, le Nouveau Centre s'est abstenu.

Les structures territoriales de notre pays sont aujourd’hui caractérisées par une superposition d’échelons aux compétences enchevêtrées, au point que notre système était devenu illisible et encore davantage confus dans notre région monodépartementale : c’est sans aucun doute, le sentiment de nos concitoyens… Le projet de Loi défendu par le gouvernement apporte malheureusement encore plus de confusion.

La réforme telle qu’elle est proposée aggrave au contraire la problématique du "millefeuilles".

Les conseils d’intercommunalité continueront, pour leur part, d’être élus au second degré, les citoyens demeurant dans l’incapacité d’en déterminer la majorité, et donc de choisir la politique menée par ces structures. Le projet de Loi confisque aux habitants de La Réunion le débat qui permettrait de définir les politiques qui feront fonctionner leur microrégion de vie en termes de transports, d’aménagement, d’éducation, de culture, de santé et de logement.

Il maintient tous les échelons institutionnels territoriaux en même temps qu’il organise leur appauvrissement financier. Le projet de Loi exacerbe la compétition entre les collectivités lors de la quête aux dotations de l’Etat. Cela renforce ce dernier dans sa capacité à financer selon son bon vouloir. C’est une recentralisation autoritaire et arbitraire.

Le mode de scrutin uninominal à deux tours proposé, où les conseillers territoriaux seraient élus au niveau du canton avec un vote portant sur une  tête d’affiche et non sur des listes à la proportionnelle, est l’un des plus injustes et des moins favorables à la parité, l’un des moins susceptibles de permettre l’expression des petits partis, quels qu’ils soient… C’est un recul net de la démocratie : un des moyens les plus inefficaces pour assurer une plus juste représentation des habitant/es, de notre diversité.

Si les élus municipaux Verts et écologistes estiment qu'il est urgent de rendre plus lisible les rôles respectifs de l'Etat et des collectivités, cette clarification doit être issue d'un débat public ouvert le plus largement possible et au plus près des territoires. Ce débat s'inscrit nécessairement dans la durée et participe à l'émergence d'une démocratie vivante.

La réforme selon les élus municipaux Verts et écologistes doit permettre entre autre :

   1. Davantage de responsabilités aux intercommunalités avec des nouveaux transferts de compétences (au niveau de l’assainissement à La Réunion par exemple) pour que les structures intercommunales, deviennent des collectivités de plein droit, de plein exercice. Cela doit aboutir à l’élection des élu-e-s intercommunaux au suffrage universel direct.
   2. La solidarité des territoires passant par la péréquation assumée collectivement. Pour cela, il faut assoir la taxe professionnelle et la taxe d'habitation à l'échelle intercommunale. Cela permet de maintenir le principe d'égalité devant l'impôt tout en tenant compte des bassins de vie actuels et de l'élaboration de projets pour leur avenir.
   3. L'efficacité et la transparence de l'action publique par des modes de gouvernance clairement annoncés lors des campagnes électorales.

Les élu-e-s municipaux Verts et écologistes s’engagent à contrer la réforme et à mettre au débat leurs propositions en lien avec celles des collègues élus Verts et écologistes régionaux et parlementaires.

Christophe Pomez,
Elu du Territoire de la Côte Ouest
Fédération des Elu-es Vert-es et Ecologistes - FEVE