Assises de l'Outre-Mer : Les propositions du Parti communiste réunionnais

PLUS DE RESPONSABILITÉ ET PLUS D’AUTONOMIE

SUR LE PLAN POLITIQUE

Nous proposons l’installation d’une collectivité unique, dotée de moyens financiers, réglementaires et législatifs nouveaux. Cela passe par la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution.

La création de la collectivité territoriale fait partie d’une réforme administrative. Cette réorganisation passe par une refonte des communes et une redéfinition de l’intercommunalité dans ses limites et ses compétences.

Cette collectivité territoriale doit pouvoir élaborer une politique fiscale, autonome, équitable, adaptée aux conditions et aux besoins de La Réunion. La réforme de l’octroi de mer, avant 2020, doit s’inscrire dans le cadre de l’élaboration de cette fiscalité globale.

Compte tenu de l’évolution de notre environnement géo-économique, la nouvelle structure doit, d‘une part, disposer des moyens de discuter librement avec nos voisins de l’Indianocéanie, la possibilité de passer avec eux des accords commerciaux et autres, surtout au moment où les APE définitifs se mettent en place avec l’UE, et d‘autre part, avoir des relations plus directes avec l’Union Européenne.

SUR LE PLAN FINANCIER

Orienter les flux financiers actuels vers le développement en créant un fonds régional de développement durable et solidaire alimenté par des dotations de l’État, de l’UE, l’épargne rémunérée des particuliers (environ 9 milliards d’euros à La Réunion). Il peut être envisagé, pour alimenter ce fonds, une taxation sur la plus-value foncière, un impôt sur les bénéfices des grands monopoles œuvrant à La Réunion, une taxe sur les recettes réalisées ici par les sociétés de jeux : le PMU et la Française des Jeux.

SUR LE PLAN DU CO-DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Obtenir les moyens de s’insérer dans notre voisinage. Reprendre la proposition de résolution du Sénateur Paul Vergès "relative à une nouvelle politique énergétique et à un co- développement durable et solidaire dans l'océan Indien" (2014).

Actuellement, 27 pays d’Afrique Orientale (représentant 600 millions d’habitants), dont les îles voisines de La Réunion, discutent d’un accord d’intégration économique. Ces mêmes pays signeront –certains l’ont déjà fait– des accords de libre échange avec l’Union Européenne : les Accords de Partenariat Économique (APE). La COI a eu mandat du Sommet des Chefs d’État à Moroni, en 2014, pour accélérer la signature définitive. La Réunion doit pouvoir discuter, négocier et défendre ses intérêts.

La coopération entre les pays de l’Indianocéanie peut prendre la forme de la mise en œuvre d’un plan solidaire de développement durable couvrant la recherche, l’innovation, la santé, l’environnement, la sécurité alimentaire, les activités économiques, sociales, culturelles (enjeu de la francophonie), éducatives (avec le concept de l’Université de l’Océan Indien), etc.
La Réunion ne peut pas se tenir à l’écart de tout ce mouvement historique qui l‘entoure.
 

RÉPONDRE À L’URGENCE SOCIALE

1.    CRÉER DEUX GRANDS SERVICES D’INTÉRÊT PUBLIC pour 50 000 solutions d’emplois dans l’Environnement et l’Aide à la personne. C’est notre part d’engagement pour respecter les termes du Traité sur le Climat et les Objectifs du Millénaire pour le Développement Durable. Ces emplois doivent être pérennes. Ils formeront deux filières avec des formations et processus de carrière. Ils seront gérés démocratiquement à partir d’une structure comprenant des représentants de l’État, des collectivités, des associations de chômeurs, des personnes qualifiées, des syndicats...

    2.    METTRE EN PLACE UN MORATOIRE sur les modalités de recrutement dans la fonction publique et assimilée. A titre expérimental durant une quinzaine d’années, aucun poste ouvert dans la fonction publique ne sera mis au mouvement, à la fois en France et en Outre-mer, dès lors qu’un Réunionnais disposant des compétences requises (admission au concours, titulaire de la fonction publique) postule sur le poste.

    3.    CONSULTER SYSTÉMATIQUEMENT PÔLE EMPLOI avant d’avoir recours à la main d’œuvre importé et proportionner les aides aux entreprises en fonction du nombre d‘emplois créés. Le secteur privé doit participer de manière volontariste et substantielle à l’effort social de baisse du chômage et de cohésion sociale. Dans le besoin d’agir en urgence, il doit participer à la réduction du taux de chômage et mettre fin à la pénurie d’emploi. Dans cet objectif commun, les aides aux entreprises doivent être proportionnées en fonction des créations d’emplois réels.

    4.    TENIR UNE CONFÉRENCE ANNUELLE POUR L’EMPLOI réunissant les acteurs économiques, politiques, administratifs, syndicaux et associatifs pour anticiper sur les postes à pourvoir dans les futurs projets et les besoins en formation correspondant. Cela fait partie de “la gestion prévisionnelle de l’emploi”, déjà prévue par la loi.

5. AGIR SUR LES PRIX :  

• Agir sur les prix, contre les monopoles et leur groupement d’achat qui s‘enrichissent de "marge arrière".
• Mettre en place une structure d’autorité (au- delà d’un observatoire des prix) maîtrisant toutes les données de la formation des prix (d’un bout de la chaîne à l’autre) et pouvant dicter des règles opposables, de nature à lutter contre les monopoles ou des situations dominantes.
• Faire la transparence sur les prix affichés, en complétant le prix de vente par le prix revient du produit.
• Augmenter les échanges commerciaux avec les pays voisins pour diminuer la charge carbone.
• Organiser des circuits courts de la production à distribution.

 6. AGIR SUR LES REVENUS :

• Rétablir la prime COSPAR et le RSTA pour les bas-revenus (150 euros par mois) ;
• Titulariser les agents des services publics. L’État prend en charge la compensation pour vie chère.

La politique des revenus découle largement de décisions relevant de la compétence de l’État. C’est en effet lui qui fixe le montant des minimas sociaux, du SMIC et des salaires dans la fonction publique. C’est du fait de ses décisions que les revenus dans le secteur public bénéficient d’une majoration pour compenser la vie chère et que cette mesure n’est pas appliquée pour les autres salaires et revenus.

Face à cet "apartheid social" institutionnalisé, une revenus est essentielle pour la cohésion sociale.

7. RÉVISER TOUTES LES NORMES POUR ACCÉLÉRER LA PRODUCTION DE
LOGEMENTS RESPONSABLES, SOLIDAIRES ET PAS CHERS. Agir en urgence sans hypothéquer les réflexions sur l’avenir. La pénurie de logements relève de plusieurs facteurs structurels. Nous sommes sur une île, aux caractéristiques physiques, environnementales et historiques particulières. En 350 ans, un écosystème équilibré a été saccagé et a donné lieu à un aménagement insensé. Ou bien nous acceptons de tout revoir, ou bien une situation digne de Saint Martin nous l’obligera. Dans l’immédiat, il faut inverser la logique de production de logements.

A partir du foncier :

        ●  Libérer le foncier existant, en augmentant le COS, et taxer le foncier insuffisamment bâti.
        ●  Mettre un technicien conseil à la disposition des porteurs de projets non industriels.
        ●  Exonérer de la TLE les porteurs de projets familiaux ou individuels.

• Réserver l’aide à la construction aux projets d’habitation, faisant appel à l’auto- construction ou aux artisans.
• Le foncier est une ressource rare et non reproductible. De surcroît, la surface utile, pour aujourd‘hui et demain, pour toute l‘activité humaine, ne dépasse pas 800 km2.

A partir de l’occupant :

        ●  Supprimer la taxe d’habitation sur le logement principal, selon un calcul moyen.
        ●  Rendre aux locataires la caution locative ou bien thésauriser pour leur compte.
        ●  Sortir les dépenses pour espace vert et parking des charges de location dans les logements sociaux.
        ●  Fixer la dépense pour se loger en fonction des capacités contributives des ménages.
         Se loger relève du droit et de la dignité. Ceci est un minimum.

Au niveau de la production de logement industriel :

• Interdire aux collectivités de cautionner l‘emprunt.
• Sortir le foncier de toute forme de défiscalisation.
• Diviser par 2 le coût des logements sociaux.
• Les pouvoirs publics doivent utiliser leur épargne pour la maîtrise foncière.

RÉPONDRE À L’URGENCE CULTURELLE

• ACCORDER PLUS DE PLACE À LA LANGUE, LA CULTURE, L’HISTOIRE ET L’IDENTITÉ DU PEUPLE RÉUNIONNAIS à l’école, dans les programmes scolaires, la vie administrative et les médias. Comme le propose l’UNESCO, enseigner la philosophie dès le plus jeune âge.
• POURSUIVRE LA RÉFLEXION SUR L’ORGANISATION DE L’ANNÉE SCOLAIRE tenant compte du rythme des saisons.
• DÉVELOPPER LES ACTIVITÉS POST ET PÉRISCOLAIRES.
• PRÉVENIR L’ILLETTRISME DÈS LA MATERNELLE.
• CRÉER UNE CELLULE PLURIDISCIPLINAIRE POUR LUTTER CONTRE L’ILLETTRISME (des enseignants, des parents d’élèves et aussi des organismes sociaux (CCAS, Conseil départemental, etc.)
• VALORISER ET ENRICHIR LA CULTURE ET L’IDENTITÉ RÉUNIONNAISES, à travers ses archives, ses lieux de mémoire, l’expression et la création.
• RÉHABILITER LE PROJET DE LA MAISON DES CIVILISATIONS ET DE L’UNITÉ RÉUNIONNAISE.