CARPA: Les comptes pas clairs de la caisse professionnelle des avocats de la Réunion

En avril de cette année, une mission de contrôle des CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) a été menée à la Réunion par Me Jacques Mondino, avocat parisien délégué de la commission de contrôle des CARPA. Ce contrôle a été effectué sur les comptes de cette caisse spécialement dédiée aux avocats sur la période couvrant 1999 à 2011. Tout a été passé au peigne fin par l'avocat parisien : "examen des documents comptables généraux, examens des documents juridiques, entretien avec l'expert-comptable…", peut-on lire.

Le délégué de la commission a pu rencontrer la Bâtonnier de Saint-Denis, Me Léopoldine Settama, Me Christine Millier, présidente actuelle de la CARPA, expert comptable et commissaire aux comptes. Il faut savoir que le conseil d'administration est composé de six membres, le bâtonnier en exercice, le bâtonnier sortant, un président, un secrétaire général et un trésorier.

Qu'est-ce que la CARPA ? Il ne s'agit pas d'un établissement financier, mais les avocats qui exercent en France doivent obligatoirement verser l'argent qu'ils reçoivent pour le compte de leurs clients dès lors que ces "fonds sont accessoires à un acte professionnel, judiciaire ou juridique, et ce quel que soit l'instrument du paiement", souligne la convention nationale des avocats de 2011 concernant la CARPA. Cette caisse doit être très étroitement surveillée d'autant que les flux financiers se chiffrent en plusieurs centaines de milliers d'euros. En outre, elle fonctionne sous le contrôle déontologique du Conseil de l'Ordre.

Opérations financières non identifiées ou non rapprochées

Ce système est censé avoir plusieurs avantages. En plus d'être une garantie pour les clients des avocats, il offre normalement une traçabilité des fonds.

Dans le cadre du contrôle réalisé à la Réunion, la commission va mettre en lumière plusieurs opérations financières non identifiées ou non rapprochées qui remontent à plusieurs années. Un rapport de 20 pages assez "édulcoré" dans les termes, confraternité oblige, mais qui jette un certain discrédit sur la bonne utilisation de cette caisse et de ces fonds.

A la lecture du rapport, un premier élément saute aux yeux. L'absence, depuis la création de la caisse à la Réunion, d'un règlement intérieur conforme au modèle UNCA (Union nationale des CARPA). Un règlement intérieur instauré lors de la "remise à jour" des statuts de la caisse en février 2012. Un détail qui a son importance sur la suite de la mission de contrôle et la pagaille comptable qui semble régner au sein de la CARPA de la Réunion.

Pas de rapprochement fiable des comptes

Premier élément inquiétant. De l'aveu même de l'expert-comptable, ce dernier ne peut traiter la comptabilité suivant les "normes en vigueur" faute de disposer d'un état de rapprochement "fiable" des comptes de maniement de fonds. "Selon ses explications, il devrait se contenter de procéder par compilation d'éléments disparates afin de reconstituer chaque année un bilan vraisemblable de la CARPA", explique le rapport du délégué de la commission de contrôle des CARPA.

Sur l'utilisation des comptes séquestres, une somme de 393.485 euros représentant "le montant des affaires non affectées et ou inexpliquées" figure au bilan dans un compte de tiers. Une somme jamais expliquée et dont l'écart a été constaté dès l'ouverture de la comptabilité informatisée en 1998 (voir ci-dessus). "Il faut noter qu'une avance consentie à l'Ordre des Avocats pour un montant de 123.291 euros figure à l'actif du bilan séquestre pour 2011. Elle a été utilisée pour le financement de travaux dans la maison de l'Avocat (…). Une seconde avance a été consentie par la CARPA et figure au bilan pour un montant de 126.091 euros", souligne Me Jacques Mondino. Pourtant, le compte séquestre signifie bien que l'argent est bloqué. Comment de telles sommes ont pu être débloquées et utilisées ?

La CARPA de la Réunion a souscrit plusieurs contrats de capitalisation (type assurance vie) auprès de deux banques - Neuflize et BNP Paribas - pour des montants de plusieurs millions d'euros. Il faut savoir que la CARPA doit assurer son fonctionnement général, l'aide juridique, la formation professionnelle… d'où la nécessité de déposer des fonds avec obligation de garantie absolue du capital.

Une variation des plues values du simple au triple

"Sur le contrat CARDIF (assurance vie à la BNP ndlr), l'expert comptable a assimilé à un profit le montant des rachats effectués en 2011 et en 2012. Il semble que cette évaluation vienne en double emploi avec l'évaluation comparative (la plus value n'est pas dégagée mais évaluée par comparaison entre la valeur acquise au 1er janvier et celle acquise au 31 décembre de chaque année ndlr). Ce problème, s'il est avéré, poserait un problème important d'évaluation des résultats des deux exercices", peut-on lire. Un montant qui varie du simple au triple passant de 1,6 million d'euros à 370.000 euros. (voir ci-dessous)

Quant aux opérations non identifiées, la mission met en lumière un montant de plus de 450.000 euros. Sur les montants non rapprochés, le montant total s'élevait à 1,285 million d'euros au 31 décembre 2011.

Dans ses conclusions, Me Jacques Mondino parle de "prise de conscience" pour remettre de l'ordre dans la CARPA. Une remise en ordre qui devra porter sur tous les éléments cités avant. En outre, l'urgence devra être mise sur le contrôle de la valeur acquise par les placements de la CARPA et sur l'estimation des plus values latentes. Dans ses préconisations, la mission de contrôle demande le renfort d'un cabinet d'expertise comptable.

Une remise en ordre des comptes improbables...

Mais comme un aveu d'impuissance, Me Jacques Mondino explique : "Il n'en reste pas moins que les retards pris depuis de nombreuses années rendent difficile, voire improbable, une remise en ordre totale. Il interviendra un moment où les recherches n'aboutissant plus, il subsistera des opérations non traitées qu'il faudra néanmoins apurer". Un apurement comptable qui ne devra pas remettre en cause la "représentation" des fonds de tiers "tant au niveau de la CARPA que des comptes séquestres".

Pourtant tout avocat utilisant la CARPA doit se poser trois questions à chaque mouvement de fonds : Pour qui le mouvement d’argent ? Pour quoi le mouvement d’argent ? Comment le mouvement d’argent ? Une règle que certains semblent ne pas avoir retenue...