600 millions d'euros au soleil

Ce n'est pas d'un remake du film-culte de verneuil " 100 000 Dollars " au soleil qu'il s'agit , mais du système de sur-rémunération des fonctionnaires en vigueur dans notre département.
Quelques chiffres pour rappel sur ce dispositif qui date de 1950.
Les 60 000 fonctionnaires actifs et retraités de la Réunion se partagent une enveloppe de 600 millions d'Euros au titre de compléments de salaires , il s'agit en fait de deux majorations dont le total atteint ici 53% du salaire net.
Un fonctionnaire qui gagnerait le smic 1100 Euros nets en métropole gagne ici 1680 nets , celui qui gagnerait
2000 Euros nets en Métropole gagne ici 3060 Euros nets , celui qui gagnerait 3800 nets en métropole gagne ici
5800 Euros nets. A partir de 2000 Euros de salaire de base , la sur-rèm équivaut un smic entier !

Je ne souhaite pas rouvrir ici ce débat car il est systématiquement faussé par deux ou trois internautes dont l'agressivité n'a d'égale que la mauvaise foi , on ne peut discuter objectivement avec des gens qui sont là pour défendre un avantage , en raison du principe que l'on ne peut être juge ET partie....
Mais ces discussions stériles ainsi que les "réponses" faites par des syndicalistes en radio à la question de la légitimité d'un dispositif aussi inéquitable m'ont permis de réaliser qu'espérer une évolution vers un système plus équitable par le dialogue était une perte de temps.
Cela me conduit à envisager le problème sous son aspect purement légal.

La sur-rémunération repose sur un texte datant de 1950 , la loi 50-407 du 3 Avril 1950 précisément.
Ce Dispositif a aussi fait l'objet d'une commission d'enquête menée par le député Brard en 2006/2007 et dont vous trouverez ci-dessous un extrait de ses observations concernant la Réunion.

"La mise en place, dans les années cinquante, des compléments de rémunérations dans la fonction publique de l'État outre-mer répondait à plusieurs objectifs.
Tout d'abord, ces compléments visaient à compenser une certaine dureté des conditions de vie outre-mer. Les infrastructures scolaires, sanitaires, routières étaient très insuffisantes.
En outre, ces compléments de rémunérations se justifiaient par un différentiel de prix important entre la métropole et l'outre-mer, trouvant sa source dans le coût du transport et la concurrence limitée par l'étroitesse du marché.
Enfin, les avantages financiers accordés étaient destinés à attirer des fonctionnaires métropolitains de qualité pour renforcer les effectifs de cadres dans la fonction publique.......
...... La Réunion
Les fonctionnaires de l'État en poste dans le département de La Réunion bénéficient, à l'instar de leurs collègues des départements français d'Amérique, des dispositions de la loi du 3 avril 1950 précitée. À ce titre, ils perçoivent une rémunération majorée de 25 %.
De même, le décret précité du 22 décembre 1953 institue également pour La Réunion un « complément temporaire » de 5 % à la majoration de traitement. En revanche, le décret prévoit explicitement que ce complément est payé « à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation ». En effet, jusqu'au 1er janvier 1975, La Réunion n'utilisait pas le franc métropolitain ou le franc des départements d'outre-mer mais le franc CFA. Ce « franc des Colonies Françaises d'Afrique », devenu « franc de la Communauté Française d'Afrique » en 1958 est une monnaie dont la valeur est exprimée par rapport au franc français et, depuis 1999, par rapport à l'euro.
Au fil du temps, sa parité a évolué. D'une parité d'un franc CFA pour 1,70 franc français le 26 décembre 1945 - date de la création du franc CFA -, cette parité est passée à un franc CFA pour 2 francs français le 17 octobre 1948. La parité a, à nouveau, été modifiée le 27 décembre 1958 pour tenir compte de la création du nouveau franc. Elle s'établit alors à un franc CFA pour 2 centimes de franc, cette modification étant sans incidence concrète sur le pouvoir d'achat. Depuis, la valeur du franc CFA a été divisée par deux le 12 janvier 1994.
Ce petit rappel historique a pour but d'éclairer un élément propre à La Réunion : l'utilisation du franc CFA dans ce département impliquait un risque de dévaluation de cette monnaie à l'égard du franc métropolitain. Dès lors, une partie de la majoration de traitement servie aux fonctionnaires de l'État présents sur place était destinée à compenser une partie de ce risque. C'est d'ailleurs ce qui explique que le « complément temporaire » ait été versé en monnaie locale.
Par ailleurs, le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'État en service dans le département de La Réunion prévoit que le complément temporaire est porté à 10 %, payé en monnaie locale.
Dès lors, le taux des majorations de traitement à La Réunion atteint 35 %.
En réalité, le taux de majoration réel est de 53 % car un coefficient de 1,138 est appliqué au traitement majoré, pour tenir compte du niveau du franc CFA.
Ce coefficient est toujours appliqué, malgré l'introduction du franc en 1975 dans l'île."

Voilà qui est édifiant . Ce dispositif de 1950, destiné à encourager des fonctionnaires à venir exercer dans un département très inaccessible et aux conditions de vie difficiles et qui était de 25% est passé à 53% par le truchement d'acrobaties successives dont les " raisons " de base n'existent même plus !
Il s'agit pour moi d'un détournement de fonds publics pur et simple.
Les question qui se posent aujourd'hui sont :
1/ Ce dispositif est-il encore LEGAL dans son mode de calcul qui mène à 53% ?
2/ Seuls les fonctionnaires sont protégés de la vie chère et pas le reste des citoyens , Ce dispositif est-il donc
conforme au principe de non-discrimination de la constitution Française ?

Il y a un autre sujet tout aussi scandaleux sur les avantages de la fonction publique à la Réunion :
Les bonifications de retraite :
3 années travaillées valident 4 années pour la retraite , on peut se constituer une retraite à taux plein en 30 ans de travail contre 40 en métropole. Là encore , quel en est le fondement légal ? Est-ce conforme au principe de
non-discrimination de la conctitution ?

Je remercie par avance ceux , quels qu'ils soient , associations , politiques , juristes , particuliers , qui partagent mon point de vue sur ces questions et qui seraient susceptible d'apporter leur contribution à imaginer une action légale , citoyenne , apolitique et audacieuse de lutte contre ces abus

WQS