Lors d’une interview accordée au [Figaro]urlblank:http://www.lefigaro.fr/politique/2012/12/20/01002-20121220ARTFIG00390-la-redaction-a-hauts-risques-de-l-amendement-pma.php , la députée des français de l’étranger et Réunionnaise, Corinne Narassiguin, fait le tour des obstacles qui s’annoncent pour le projet de loi sur le mariage pour tous. Au premier rang desquels se trouve celui de la procréation médicalement assistée et des droits s’y rattachant. Alors que le sujet divise le groupe PS, la commission des lois de l’Assemblée doit définir les contours du texte présenté le 29 janvier. En voici des extraits :
Alors que le débat sur la procréation médicalement assistée (PMA) fait rage au sein du groupe PS à l’Assemblée nationale, la députée socialiste, Corinne Narassiguin, responsable du projet de loi sur le mariage pour tous, a expliqué quels pourraient être les contours de cet amendement actuellement en cours de rédaction. « À partir du moment où l’on permet à la conjointe (dans un couple de femmes) d’adopter l’enfant de l’autre, on ne peut pas fermer les yeux sur la manière dont cet enfant a été conçu », défend-t-elle. Cest cet argument qui a le plus porté auprès des députés socialistes.
Un certain nombre d’élus du PS s’interrogent cependant toujours sur la pertinence de traiter ce sujet « bioéthique », « qui relève du code de la santé » dans cette loi, au risque de la fragiliser et de multiplier les critiques sur l’ouverture d’un droit à l’enfant. « Aucune loi sur la bioéthique n’est dans les tuyaux des ministères » et aucun calendrier précis n’a été annoncé par le gouvernement pour une seconde loi pouvant inclure le sujet de la procréation, explique Corinne Narassiguin.
La commission des lois devra notamment choisir d’ouvrir ou non la PMA aux couples homosexuels non mariés. Dans les deux cas, leur choix risque d’être contesté. Si les concubines n’ont pas accès à la PMA, ce serait « une rupture d’égalité » avec les couples hétérosexuels car ces derniers n’ont pas besoin de passer devant le maire pour en bénéficier, souligne Corinne Narassiguin. L’amendement risquerait alors de « poser un problème de constitutionnalité ».
Un autre versant du projet de loi questionne. Le sujet de l’inscription à l’état civil des enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA) n’est apparemment pas encore tranché. « Il n’est pas question d’ouvrir la GPA, un chiffon rouge », assure Corinne Narassiguin. Un sujet qui ne manque pas d’effrayer à droite et jusque dans les rangs du PS où certains craignent une ouverture des droits en cascade pour des raisons d’égalité entre les couples d’hommes et de femmes.
Le débat sur le projet de loi s’ouvrira le 29 janvier 2013 en séance publique.
