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Surrémunération : La Cour des Comptes enquête et demande une refonte

La Cour des Comptes publie un référé au terme d’une investigation menée suite à son rapport de 2015 sur les compléments de rémunération des fonctionnaires en Outre-Mer. L’organisme dénonce l’inaction du Gouvernement. La Première ministre est maintenant dans l’obligation de rendre public les mesures qu’elle souhaite entreprendre pour tenir compte des observations du rapport.

Ecrit par BS – le mercredi 13 septembre 2023 à 06H32
Image d'illustration : Saint-Denis

La Cour des Comptes publie son référé sur la surrémunération des fonctionnaires en Outre-Mer adressé à la Première ministre, Elisabeth Borne. La cheffe du Gouvernement est appelée à prendre des mesures pour répondre aux nombreuses problématiques soulevées par l’organisme de contrôle juridictionnel au sujet du régime actuel de primes et compléments de salaires accordés aux employés de l’Etat à La Réunion et dans les autres territoires ultramarins.

Pierre Moscovici, premier président de l’organisme, a mené une enquête pour vérifier la mise en œuvre des recommandations de la Cour des Comptes suite au rapport de 2015 sur le régime de la surrémunération des fonctionnaires dans l’Outre-Mer. Force est de constater qu’aucun des changements demandés par les magistrats n’ont été entrepris.

Suite à ce référé, la Première ministre se doit de livrer une réponse aux observations de la Cour des Comptes qui sera ensuite transmise à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Gouvernement pourrait donc dans les prochains mois poser les bases de ce qui pourrait devenir une réforme du régime de surrémunération des fonctionnaires dans les Outre-Mer.

Un dispositif mal mesuré qui ne remplit pas ses objectifs

Le tableau que dresse la Cour des Comptes est aussi noir que celui sorti du rapport de 2015. Le gendarme juridictionnel voit en le régime de surrémunération des fonctionnaires dans les Outre-Mer un dispositif qui génère des inégalités, qui est mal mesuré, de plus en plus coûteux et qui ne répond même pas à ses objectifs initiaux.
La Cour des Comptes rappelle que les compléments de rémunération ont été mis en place dans les années cinquante et se compose de majorations de salaires et indemnités qui visent à compenser le différentiel du coût de la vie entre l’Hexagone et les Outre-Mer mais aussi les frais d’installations et pour attirer les travailleurs de France hexagonale.

L’organisme de contrôle juridictionnel explique que la surrémunération ne rend pas les territoires ultramarins plus attractifs car elle ne prend pas en compte la “globalité des sujétions propres à la vie en Outre-Mer”, c’est-à-dire toutes les dépenses du quotidien.

Un dispositif inéquitable et pas assez contrôlé

La Cour des Comptes affirme que le texte de loi qui encadre la surrémunération des fonctionnaires a été modifié tellement de fois qu’il est maintenant difficile à comprendre. La combinaison des majorations et des indemnités rend les choses plus complexes.

Des mesures spécifiques par secteur et catégorie, des calculs qui varient entre les agents des administrations différentes alors qu’ils sont sur le même territoire ou encore l’extension du dispositif aux fonctions publiques territoriales et hospitalières contribuent à rendre le régime illisible.

La Cour des Comptes demande une simplification du régime avec l’adoption d’un support juridique qui encadre tout le périmètre de la surrémunération afin que le texte soit “cohérent” et “équitable”.

Le gendarme juridictionnel déplore aussi des “inégalités de situation entre les agents” à cause des indemnités variables qui ne sont pas assez cadrées et ne sont pas justifiées.

Des pratiques locales différentes par les collectivités pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières sont aussi pointées du doigt.

Risque de dérive budgétaire

L’augmentation des effectifs (+9% entre 2012 et 2020) au sein de la fonction publique de l’Ėtat a engendré une hausse des surrémunération de 28% et représentait 1,5 milliard d’euros en 2020.

Aussi, le nombre d’employés de la fonction publique de l’Ėtat est connu mais pas ceux de la fonction publique territoriale et hospitalière. L’impact des surrémunérations ne peut donc pas être mesuré.

Pareil pour les agents contractuels dont les compléments de salaire sont déterminés librement par les administrations, collectivités ou établissements publics où ils travaillent.

Les dépenses sont donc jugées comme “disparates, non fiables et insuffisamment maîtrisées”.

Adapter le dispositif

L’analyse des effets de la surrémunération montrent que le dispositif pourrait ne pas avoir comme conséquence de réduire la différence entre le coût de la vie avec l’Hexagone mais de l’augmenter.

Les surrémunérations créent un “marché de consommation garanti” qui permet aux “importateurs et aux distributeurs de maintenir un niveau de prix élevé dans un contexte de faiblesse de la concurrence due à la structure oligopolitisque des secteurs de la distribution”.

Plutôt que de lutter contre les effets de la vie chère, l’effet des compléments de rémunération sur les prix, la part de l’emploi public dans les territoires ultramarins mais aussi l’extension progressive au secteur parapublic et à une partie du secteur privé, sont autant de facteurs qui, en augmentant le coût de la vie, vont à l’encontre de l’objectif initialement souhaité. Ils accentueraient également les inégalités sociales au sein des sociétés ultramarines, entre les salariés qui bénéficient de cette disposition et ceux qui n’y ont pas accès”, détaille la Cour des Comptes.

L’organisme demande au Gouvernement d’au moins fixer à un “juste” niveau le montant des surrémunérations. Celles-ci sont estimées comme largement supérieures au coût réel de la vie entre l’Outre-Mer et l’Hexagone. Un ajustement qui devra être progressif et après une étude actualisée de la situation dans chaque territoire concerné ainsi qu’un suivi son évolution.

Quant à l’objectif d’améliorer l’attractivité de l’Outre-Mer, la Cour des Comptes précise que malgré une surrémunération plus importante à Mayotte ou en Guyane, ces départements restent pourtant les moins attractifs.

Le gendarme juridictionnel appelle aussi le Gouvernement à rendre les territoires ultra-marins plus attractifs avec une amélioration de la vie quotidienne des fonctionnaires sur tous les sujets plutôt que le levier unique du salaire : sécurité, accès au logement, scolarisation des enfants, systèmes de santé, emplois du conjoint.

Comment améliorer la situation ?

Quatre recommandations sont faites par la Cour des Comptes :

Recommandation n° 1 : (DGAFP*) : simplifier et unifier le régime des compléments de rémunération outre-mer en le regroupant dans un texte unique applicable aux fonctionnaires d’État, aux militaires et aux magistrats;

Recommandation n° 2 : (DGAFP) : améliorer la connaissance des effectifs outre-mer des trois fonctions publiques en produisant annuellement une analyse consolidée des effectifs concernés ;

Recommandation n° 3 : (DGOM* et DGAFP) : ajuster le taux de la majoration de traitement au différentiel de coût de la vie de chaque territoire d’outre-mer et en garantir une mesure régulière ;

Recommandation n° 4: (DGOM) : faire évoluer le dispositif en prenant en compte l’ensemble des facteurs de l’attractivité et mettre en œuvre les dispositions du projet de la charte interministérielle de la mobilité outre-mer.

Il est maintenant demandé à la Première ministre de transmettre une réponse à ces recommandations dans un délai de deux mois.

DGAFP* : Direction générale de l’administration et de la fonction publique
DGOM* : Direction générale des Outre-Mer

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