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Région Réunion : Avis de concession – Directive : 2014/23/UE

Intitulé : DSP pour la Gestion et l'Exploitation des services publics réguliers de transport routier non urbain de personnes du réseau CAR JAUNE de la Région Réunion - Numéro de référence : 2023-DMD-0673

Ecrit par Région Réunion – le jeudi 30 novembre 2023 à 06H00

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses : REGION REUNION – Hôtel de Région Pierre Lagourgue, Avenue René Cassin – Moufia, F – 97801 Saint denis,
Tél : +262 62487000, courriel : Marches@cr-reunion.fr
Code NUTS : FRY40
Code d’identification national : 23974001200012
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://regionreunion.com
Adresse du profil d’acheteur : https://marches-publics.regionreunion.com
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : https://marchespublics.regionreunion.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://marches-publics.regionreunion, au(x) point(s) de contact susmentionné(s).
La communication électronique requiert l’utilisation d’outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l’adresse : https://marches-publics.regionreunion.com.
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.

SECTION II : OBJET

II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : DSP pour la Gestion et l’Exploitation des services publics réguliers de transport routier non urbain de personnes du réseau
CAR JAUNE de la Région Réunion
Numéro de référence : 2023-DMD-0673
II.1.2) Code CPV principal : 60100000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : DSP pour la Gestion et l’Exploitation des services publics réguliers de transport routier non urbain de personnes du réseau CAR JAUNE de la Région Réunion. En options : – Option N°1 « Accompagnement » – Option N°2 « Nettoyage des gares routières régionales » – Option N°3 « Sécurité des gares routières et PEM » – Option N°4 « Entretien des points d’arrêt » – Option N°5 « Gestion et exploitation d’un service de transport à la demande de soirée ». – Option N°6 « Gestion et exploitation d’un service d’abris vélos dans les gares »
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 247000000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
60112000
II.2.3) Lieu d’exécution :
Code NUTS : FRY40
Lieu principal d’exécution : Ile de la Réunion – FRY40
II.2.4) Description des prestations : Le contrat précisera les missions et obligations des parties. Le délégataire disposera d’une pleine autonomie pour organiser l’exploitation, gérer les ressources humaines et mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la satisfaction des services demandés. Le délégataire, assumera les missions suivantes : – la gestion courante du service (14 lignes régulières du réseau Car Jaune qui sont réparties en trois bassins de desserte auxquelles s’ajoutent 2 lignes spéciales) , – le respect des engagements sur l’offre de service définie, – la tenue de la comptabilité analytique et des statistiques d’usage, – les études de développement d’offre, d’évolution des itinéraires et d’optimisation des moyens, – l’information de la clientèle sur le service au travers de tout moyen de communication qu’il jugera opportun, – la gestion commerciale du service, – l’entretien et la maintenance des véhicules mis à disposition par la collectivité. Ainsi que les six options qui sont définies au programme.
Chiffres de la concession actuelle : 8 Millions de kilomètres commerciaux annuel (2023), parc de 100 véhicules (2023), effectif de 380 personnes (2022), Fréquentation annuelle de 5,6 millions de voyages (2022), Recettes de 5,9 millions (2022).
II.2.5) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 84
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne :
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Mots descripteurs : Délégation de service public, Prestations de services, Transport.
La durée de la future délégation de service public est fixée à 7 ans et 20 jours à compter du démarrage effectif des services.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2) Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La prestation est réservée à la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le code des transports. Conformément aux termes des articles L. 3113-1 et s et R. 3113-1 et s du code des transports, le concessionnaire devra être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes.
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Description

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d’ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 01/03/2024 à 12 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :
Français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
La facturation en ligne sera acceptée.
Le paiement en ligne sera utilisé.
VI.3) Informations complémentaires :
Le présent marché est rédigé en français.

Les motifs d’exclusion sont définis dans le règlement de la consultation.

Le démarrage effectif des services est prévu le 11 décembre 2024.

La Région Réunion souhaiterait que le candidat présente pour l’offre de base et les options une contribution forfaitaire annuelle moyenne sur la durée du contrat à hauteur de 29 millions d’euros HT.

Le retrait du dossier de consultation de la Délégation Service public, les questions des candidats et le dépôt des réponses à cette consultation s’effectuent sur la plateforme de la Région Réunion : https://marchespublics.regionreunion.com. L’heure de la date limite de la réception des offres est basée sur l’heure de la Réunion ( GMT+4). Les entreprises n’ont plus l’obligation de s’identifier sur la plateforme dématérialisée de la Région Réunion lors du retrait du dossier, mais en l’absence d’identification, le candidat ne pourra recevoir les informations sur la consultation. Dans le respect des procédures anti-corruption instaurées à la Région Réunion, les échanges entre les opérateurs économiques susceptibles de candidater à la présente DSP sont régis par les principes de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats. Ainsi, le seul mode de communication autorisé et ayant pour finalité de préciser ou expliciter les éléments du dossier de consultation est un courriel transmis à la plate forme dématérialisée de la Région Réunion.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de la Réunion, 27 rue Félix Guyon CS 61107, F – 97404 Saint denis
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours : La procédure peut être contestée par la voie d’un référé précontractuel en vertu de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu’à la date de signature du contrat. Le contrat signé peut être contesté par la voie d’un référé contractuel en vertu de l’article L. 551-13 du Code justice administrative. Ce recours n’est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l’autorité délégante aura respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4 du Code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le contrat signé peut être contesté par la voie d’un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par l’autorité délégante de l’avis d’attribution de la délégation.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Tribunal administratif de la Réunion, 27 rue Félix Guyon CS 61107, F – 97404 Saint denis, Tél : +262 262924360, courriel : Greffe.ta-stdenis-de-la-reunion@juradm.fr, Fax : +262 262924362, adresse internet : http://La-reunion.tribunal-administratif.fr/
VI.5) Date d’envoi du présent avis : 27 novembre 2023

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