Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination et des procédures environnementales

Le public est informé qu'en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les enquêtes d'utilité publique et parcellaire seront ouvertes pendant 32 jours consécutifs, du 6 juillet au 6 août 2026 inclus, sur le territoire de la commune du Port.
Aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur les registres d'enquêtes ouverts à cet effet en mairie. Les observations pourront également être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête fixé à la mairie principale du Port (hôtel de Ville – 97420 LE PORT), ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]
M. Michel CHANE SAN, désigné commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations selon le calendrier suivant :

En cas d’empêchement, les permanences seront tenues dans les mêmes conditions par Mme Claire BAILLIF, qui a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à partir de la date de publication et d’affichage de cet avis, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l'indemnité ».
Le commissaire-enquêteur formulera ses avis dans un délai d’un mois à compter de la clôture des enquêtes.
A l'issue des enquêtes, une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un (1) an à compter de la date de clôture des enquêtes publiques, à la mairie de la commune du Port, et à la préfecture (Bureau de la coordination et des procédures environnementales – BCPE).
Le préfet de La Réunion est l’autorité compétente pour prendre par arrêté la déclaration d’utilité publique et la cessibilité.