La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, par ses décrets d’application, modernise et dématérialise en profondeur les procédures d’autorisation environnementale et d’urbanisme, dans le but d’accélérer l’implantation des projets industriels tout en renforçant la participation du public via des outils numériques.
- Objet de la consultation publique parallélisée
La présente consultation est diligentée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale présentée par la société ECOSTRILL pour son projet d’installation de traitement de déchets d’activités de soins et à risques infectieux (DASRI) située sur la parcelle BK 231, rue Poznan sur le territoire de la commune du Port.
Les rubriques et régimes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concernée par ce projet sont les suivantes :
| Rubrique de la nomenclature | Régime | Libellé de la rubrique | Nature et volume de l’activité |
|---|---|---|---|
| 2790 | A | Installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795 | Installation de désinfection des DASRI ayant une capacité de traitement de 7,2 t/j |
A : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration ; NC : Non Classé.
Le projet n’est pas concerné par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau.
La demande d’autorisation environnementale est composée notamment d’une étude d’incidence et d’une étude de danger.
2. Autorité compétente et décisions pouvant être adoptées au terme de la consultation publique parallélisée
Conformément à l’article R.181-2 du Code de l’environnement, l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale est le préfet de La Réunion.
À l’issue de la phase d’examen et de consultation, la demande d’autorisation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation assorti de prescriptions, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
3. Modalités de participation du public à l’enquête
Une consultation publique parallélisée sur le projet susvisé, d’une durée de trois mois, est prescrite du 21/09/2026 au 21/12/2026 inclus.
Le tribunal administratif a désigné le 12/03/2026, les commissaires enquêteurs comme suit :
• M. Michel CHANE SAN, commissaire enquêteur titulaire ;
• M. Jean-Pierre SCHIETTECATTE, commissaire enquêteur suppléant,
Le siège de l’enquête est situé à l’adresse suivante :
Mairie du Port
9 rue Renaudière de Vaux
97420 Le Port
Toute correspondance postale relative à la consultation publique parallélisée réalisée au titre de la demande d’autorisation environnementale déposée peut être adressée à la commission d’enquête à cette adresse.
Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête tenu à disposition du public au siège de l’enquête.
Comme prévu par l’article R.123-10 du Code de l’environnement, le public pourra consulter gratuitement le dossier de demande d’autorisation et présenter ses observations et propositions, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, aux mairies de Saint-Paul et du Port sur le registre prévu à cet effet.
De plus, pendant toute la durée de la consultation, le dossier ainsi qu’un registre dématérialisé sont accessibles via le site internet dédié à la consultation :
https://www.registre-dematerialise.fr/7619/
Les observations et propositions pourront également être transmises par mail aux adresses suivantes dédiées à la consultation :
[email protected]
ou
[email protected]
Seuls les courriels reçus avant la clôture de la consultation publique à 16 heures, heure locale de l’île de La Réunion, seront pris en compte.
Des réunions seront tenues à la mairie du Port aux jours et horaires suivants :
• réunion d’ouverture le mercredi 23 septembre 2026 de 9h à 11h.
• réunion de clôture le mercredi 16 décembre 2026 de 9h à 11h.
En sus, des permanences seront également tenues en mairies du Port et de Saint-Paul par le commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations :
Pour la mairie du Port :
• 1ere permanence : le vendredi 09 octobre 2026 de 9h à 12h
• 2eme permanence : le mercredi 04 novembre 2026 de 13h à 16h
• 3eme permanence : le mardi 1er décembre 2026 de 9h à 12h
Pour la mairie de Saint-Paul :
• 1ere permanence : le mercredi 30 septembre 2026 de 9h à 12h
• 2eme permanence : le mardi 27 octobre 2026 de 9h à 12h
• 3eme permanence : le mercredi 18 novembre 13h à 16h
Le présent avis est affiché :
en mairies du Port et de Saint-Paul ;
sur le site du projet ;
sur le site internet de la préfecture : https://www.reunion.gouv.fr ;
sur le site internet dédié à la consultation : https://www.registre-dematerialise.fr/7619/
dans la presse locale : Le Quotidien et ZINFOS 974.
À l’issue de la consultation et après sa rédaction, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables aux mêmes adresses ainsi que dans la mairie du Port et de Saint-Paul et ce pendant un an à compter de la clôture de la consultation publique.
Des informations sur le projet peuvent être demandées à :
Monsieur le commissaire enquêteur
Mairie du Port
9 rue Renaudière de Vaux
97420 Le Port
Monsieur le Directeur
Société ECOSTRILL
45, rue Alexis de Villeneuve
97400 Saint-Denis
