Par dossier déposé le 19 décembre 2025, la Région Réunion, représentée par sa présidente                   Mme Huguette BELLO et dont l’adresse du siège est située avenue René Cassin 97490 Saint-Denis, sollicite une concession d’utilisation du domaine public maritime (DPM) relative à la poursuite des travaux de la nouvelle route du littoral.

Actuellement, le tronçon entre les échangeurs de Saint-Denis et de la Grande Chaloupe, réalisé en type viaduc sur 5400 ml, est en service depuis mars 2023 (phase 1 du projet). Le tronçon entre les échangeurs de la Grande Chaloupe et de La Possession (phase 2 du projet), initialement prévu en digue n’a pas été réalisé en raison d‘un problème de disponibilité des matériaux nécessaires. Afin de pallier ce problème, la Région Réunion a décidé de remplacer environ 2500 ml de digue par une solution viaduc de longueur sensiblement équivalente. Le linéaire global de l’aménagement est de 13 kilomètres.

Descriptifs des principaux travaux et occupations sur le DPM :

Les travaux à réaliser et autoriser dans le cadre de la seconde phase de travaux de la NRL concernent :

• la réalisation d’un viaduc de près de 2 500 ml entre la Grande Chaloupe et La Possession, constituée de 22 piles et d’un tablier d’environ 29 m de largeur ;
• le réaménagement/connexion de la digue D3 du côté de la Grande Chaloupe : cela consistera à créer une butée de pied définitive de l’ouvrage (souille maritime) dans l’emprise actuelle de la digue et achever la partie supérieure de la digue en remblais sur environ 200 ml ;
• le réaménagement/connexion de la digue D5 du côté de La Possession avec le viaduc. La digue sera prolongée d’environ 100 ml ;
• le réaménagement de la digue D0 à proximité de l’échangeur de La Possession sur près de 70 ml ;
• la finalisation de l’échangeur de La Possession pour permettre sa mise en service ;
• la réalisation des pièges à cailloux, sur les sections en digue, entre le pied de la falaise et la nouvelle route. Ces ouvrages incluent la gestion des eaux pluviales ;
• les occupations identifiées pour les besoins du chantier situées sur le DPM : pistes d’accès, installations de chantier, dispositifs de balisage en mer, dispositifs de suivis environnementaux...

La demande de concession d’utilisation du DPM porte sur environ 500 ha contenant à la fois l’emprise des ouvrages définitifs et les emprises nécessaires à la réalisation des travaux.

Domanialité et procédure :

Les concessions d’utilisation du DPM en dehors des ports sont régies par les articles L.2124-3 et R.2124-1 à 11 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Ces concessions visent des installations ou travaux affectés à l’usage du public, à un service public ou une opération d’intérêt général. Elles sont conclues pour une période maximale de trente ans renouvelables.

Une première demande de concession d’utilisation du DPM a été délivrée par arrêté préfectoral                   n°13-1974/SG/DRCTCV4 en date du 22 octobre 2013 portant sur la réalisation des travaux des viaducs de la nouvelle route du littoral. La durée d’application de cet arrêté a été prolongée à plusieurs reprises par avenants.

Le projet ayant fait l’objet de modifications substantielles, une nouvelle concession d’utilisation du DPM est nécessaire afin de permettre la finalisation du projet de nouvelle route du littoral. Il est prévu d’intégrer à cette nouvelle demande de concession, pour plus de cohérence et pour assurer une bonne continuité des travaux entre la phase 1 et la phase 2, l’ensemble des ouvrages à réaliser pour la période chantier, situés sur le DPM.

Par ailleurs, dans un esprit de simplification administrative, la Région Réunion sollicite l’abrogation de la convention de transfert de gestion des digues et pièges à cailloux actée par arrêté préfectoral              n°13-1976/SG/DRCTCV4 en date du 22 octobre 2013. En effet, les modalités techniques, de maintenance et d’entretien des digues et des pièges à cailloux réalisés lors de la phase 1 pour les uns et nécessaires dans le cadre des travaux de finalisation de l’ouvrage pour les autres sont intégrées dans la nouvelle concession d’utilisation du DPM.

La demande de concession d’utilisation du DPM donnera lieu à une enquête publique conjointe (avec la demande d’autorisation environnementale unique) en application du Code de l’environnement et du Code général de la propriété des personnes publiques.