Paillotes vs Etat : Verdict repoussé, le tribunal administratif saisi

Du répit pour les restaurateurs de plage de l'Hermitage… Alors qu'il devait trancher ce vendredi dans le conflit opposant ces derniers à l'Etat concernant la question des baux commerciaux, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a invité le tribunal administratif à dire si les parcelles litigieuses sont dans le domaine public ou pas.

"Il y a un sursis à statuer, le tribunal n'a pas dit qu'il était incompétent", déclare Me Iqbal Akhoun, avocat des restaurateurs. Pour la robe noire, il faut déterminer dans un premier temps si oui ou non les parcelles se trouvent dans les 50 pas géométriques et en tout cas, dans le domaine public de l'Etat.  "À ce jour, il y a un doute sérieux", clame Me Akhoun.

Il ajoute : "ce que nous voulons, c'est une sécurité juridique. Il faut une fois pour toute trancher ce litige dans l'intérêt de tout le monde. Le tribunal administratif est saisi d'une question préjudicielle et il faut qu'il se prononce dans les meilleurs délais."

[Pour rappel]urlblank:https://www.zinfos974.com/Paillotes-vs-mairie-et-Etat-Il-faut-requalifier-les-AOT-en-bail-commercial_a129364.html , les restaurateurs de plage (excepté La Bobine) avaient assigné en justice l'Etat et la ville de Saint-Paul pour la reconnaissance, affirmant que leur présence sur les différents sites de l'Hermitage est antérieure au transfert de compétence entre la mairie et l'Etat en 2008 concernant la délivrance des dernières autorisations d'occupation temporaire (AOT).

Lors de l'audience [qui s'était tenue le 5 juillet dernier]urlblank:https://www.zinfos974.com/Paillotes-vs-mairie-et-Etat-Il-faut-requalifier-les-AOT-en-bail-commercial_a129364.html , l'avocat des restaurateurs, Me Iqbal Akhoun avait déploré une gestion "calamiteuse" de ce dossier de la part de l'État "depuis 50 ans".

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