Mélasse à La Réunion : confirmation en appel de la sanction de 750.000 euros infligée à Tereos pour abus de position dominante

La cour d’appel de Paris a confirmé le 3 juillet 2025 la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant Tereos Océan Indien et ses filiales pour des clauses restrictives insérées dans les contrats d’approvisionnement en mélasse, jugées constitutives d’un abus de position dominante.

Par un arrêt rendu le 3 juillet 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 2 novembre 2021, qui avait infligé une amende de 750.000 euros à la société Tereos Océan Indien (TOI), ainsi qu’à ses filiales Sucrerie de Bois Rouge et Sucrerie du Gol (anciennement Sucrière de La Réunion), pour abus de position dominante sur le marché de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion.

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L’Autorité avait été saisie en 2017 par la société Réunionnaise du Rhum (RDR), exploitant la distillerie Savanna, qui dénonçait une discrimination tarifaire ainsi que des clauses restrictives dans les contrats de fourniture. Après instruction, l’Autorité a considéré que Tereos, qui détient les deux seules sucreries de l’île et assure la totalité de la production locale de mélasse, exerçait une position dominante sur ce marché, indispensable à la production du rhum traditionnel bénéficiant d’une indication géographique protégée.

Clause de résiliation dissuasive

Concernant le grief de discrimination tarifaire, la société Réunionnaise du Rhum reprochait à Tereos d’appliquer un tarif plus élevé à Savanna qu’à la distillerie Isautier. L’Autorité a estimé que cette différence de prix existait, mais ne constituait pas un abus au sens du droit de la concurrence, la distillerie Savanna conservant des marges suffisantes et une forte position commerciale grâce à la marque Charrette. La cour d’appel a confirmé cette analyse.

En revanche, la juridiction a validé la condamnation prononcée pour les clauses contractuelles restrictives. D’une part, Tereos prévoyait une clause de résiliation très dissuasive  : une dénonciation du contrat n’était possible que tous les cinq ans, avec un préavis de trois ans, et une indemnité de cinq millions d’euros en cas de rupture anticipée. D’autre part, une clause interdisait toute revente locale de la mélasse par les distilleries clientes. La cour d’appel, à l’instar de l’Autorité, a estimé que ces stipulations empêchaient les distilleries de renégocier librement leurs conditions et restreignaient leur capacité à écouler d’éventuels excédents de mélasse, ce qui verrouillait le marché. Ces clauses ont été qualifiées d’abusives au sens du code de commerce.

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La cour d’appel a également confirmé le rejet des recours incidents formés par Tereos et ses filiales, qui contestaient la qualification de position dominante en évoquant la possibilité d’importer de la mélasse ou de trouver d’autres sources. La juridiction a retenu que la production locale constituait l’unique approvisionnement disponible, aucune importation n’ayant eu lieu depuis 2011.

La cour s’est prononcée sur la demande de la Réunionnaise du Rhum visant à obtenir la cessation des pratiques et la publication d’un communiqué dans la presse réunionnaise. Ces demandes ont été rejetées, la juridiction considérant que l’Autorité de la concurrence avait déjà imposé des injonctions suffisantes pour faire cesser les clauses abusives et que la publicité d’une telle sanction supplémentaire n’était pas nécessaire au regard de l’effet dissuasif de la décision.

Enfin, la cour a également écarté les autres demandes accessoires, notamment la demande d’une indemnité complémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par la société RDR.

Le montant de l’amende, de 750.000 euros, a été jugé proportionné, en tenant compte de la durée des pratiques, de la position de monopole de Tereos Océan Indien et de ses filiales, ainsi que de la gravité des clauses litigieuses. Reste à savoir si Tereos déposera un pourvoi en cassation ?