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La Chambre verte dans le rouge

La Chambre d'Agriculture de La Réunion est dans une situation financière difficile. Dans son rapport rendu public ce vendredi, la Cour des Comptes pointe notamment le sureffectif et a émis quatre rappels au droit. La Chambre consulaire pourrait être placée sous tutelle renforcée si elle ne redresse pas la barre.

Ecrit par N.P. – le vendredi 12 juillet 2024 à 15H15

La Chambre d'Agriculture est pointée du doigt par la Cour des Comptes, qui a relevé plusieurs irrégularités. De graves difficultés financières ont été constatées, principalement liées à un sureffectif. C'est pourquoi la Cour a émis quatre rappels au droit et a recommandé, en application de l'article D. 513-21 du CRPM, aux autorités de l'État de placer l'établissement sous le régime de tutelle renforcée si la Chambre verte ne parvenait pas à revenir dans les clous. Le délai pour remettre les compteurs à zéro sera fixé par le préfet.

La synthèse

Compte tenu de la situation financière très dégradée de la Chambre d’agriculture de La Réunion depuis le précédent rapport de la Cour des comptes de 2015, deux audits ont été demandés par le préfet de La Réunion : l’un en 2019 réalisé par le Conseil général de l’ alimentation, de l’ agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), l’autre en 2023 conduit par Chambres d’agriculture France.

Des réalisations mais un suivi du contrat d’objectifs à assurer et un projet d’établissement à formaliser

De nombreuses actions sont menées par la Chambre en matière d’agroécologie, d’agriculture biologique et d’amélioration de l’autonomie alimentaire. Les objectifs fixés dans les contrats d’objectifs ou le programme régional de développement agricole et rural sont atteints voire dépassés, le nombre d’exploitations engagées en bio progresse passant de 341 en 2019 à 529 en 2022.

Cependant, les deux contrats d’objectifs élaborés par la Chambre pour la période sous revue (2015-2018 et 2019-2025) n’ont pas été signés par les partenaires État, Région et Département, la Région ne souhaitant pas s’engager financièrement pour le premier et pour le second, les partenaires exigeant au préalable un bilan du précédent contrat. Le contrat en cours ne respecte pas plusieurs dispositions du code rural quant à sa durée, son contenu et son suivi.

A l’issue de son précédent contrôle, la Cour avait recommandé d’« adopter un projet d’établissement engageant la Chambre et son personnel dans la mise en œuvre d’une stratégie commune, permettant d’engager une réforme profonde de l’institution ». Malgré plusieurs tentatives, ce projet d’établissement

n’a pas été adopté : il est toujours en cours d’élaboration.

Le taux de participation des élus aux réunions de session s’est amélioré passant de 50 % sous l’ancienne mandature (2015-2018), marquée par des dissensions syndicales, à 64 % sous la nouvelle mandature (2019 et exercices suivants). Ainsi, le quorum n’a pas été atteint à sept reprises de 2015 à 2018 et une seule fois depuis 2019.

Conformément à la recommandation de la Cour, l’encadrement au sein de la Chambre a été renforcé notamment avec le recrutement d’un directeur administratif et financier et d’un directeur des ressources humaines, mais les mouvements de personnel de direction ont été importants. La nouvelle direction D3P chargée de la production de références statistiques, d’études relatives aux projets innovants, de l’aménagement du territoire et de l’agritourisme, n’est pas parvenue à améliorer comme initialement prévu le résultat financier de la Chambre. Cette direction qui compte aujourd’hui 18 agents (16 ETP) est déficitaire depuis sa création.

Des capitaux propres négatifs depuis 2022, des dettes très élevées

Au cours de la période sous revue, les dépenses de la Chambre ont évolué plus rapidement que ses produits. Ses dépenses de personnel, de près de 9,2 M€ en 2022, représentent 80 % des charges. Elle dispose de ressources fiscales structurellement faibles et son chiffre d’affaires, bien qu’en hausse entre 2015 et 2022 (1,07 M€ contre 1,74 M€) ne représente que 15 % de ses produits cette dernière année. La Chambre est fortement dépendante des tiers institutionnels, notamment du Département : les subventions d’exploitation représentaient 5,5 M€ en 2015 (soit 69 % des ressources) et 8,1 M€ en 2022 (soit 72 % des ressources).

Le transfert d’autorité de gestion du FEADER en 2015 a entraîné un retard dans les versements qui a eu des conséquences sur les comptes de résultat et le bilan de la Chambre.

Le passif du bilan se caractérise par des fonds propres absorbés par les reports à nouveau et des résultats négatifs enregistrés au fil des exercices ; il en résulte une dégradation des capitaux propres, en baisse constante depuis 2016 et devenus négatifs en 2022 (-0,5 M€).

La Chambre ne parvient plus ni à honorer ses dettes courantes, malgré la mise en place d’échéanciers, non respectés, ni à financer son cycle d’investissement ; elle est confrontée à un déséquilibre structurel. À défaut de la mise en œuvre rapide de son plan de redressement, elle ne pourra plus assurer ses charges obligatoires.

Un sureffectif persistant et une valeur irrégulière du point d’indice

Alors que la Cour en 2015, puis le CGAAER en 2019 et le préfet dans ses courriers à la Chambre avaient recommandé de réduire les effectifs, ceux-ci ont progressé sur la période sous revue de 13 %. Si on applique le ratio effectif/nombre d’exploitations agricoles observable dans les chambres des autres départements d’outre-mer, le nombre d’ ETP (équivalent-temps-plein) serait de 44 alors que la Chambre de La Réunion compte 171 ETPT fin 2022. Par ailleurs, l’absentéisme y est élevé (14,4 % en 2022).

La progression de la masse salariale sur la période sous revue (21 %) est encore plus importante que celle des effectifs (13 %). Par ailleurs, la Chambre ne respecte pas la valeur du point d’indice décidée par la commission nationale paritaire, contrevenant à l’article L. 514-3 du code rural et à l’article 13 du statut des personnels des chambres d’agriculture et entraînant un surcoût annuel d’environ 1,2 M€.

Sur la période sous revue, il y a eu 10 licenciements dont celui de l’ancien directeur général des services. Un agent, licencié en 2018, a bénéficié d’indemnités compensatrices de congés payés correspondant à 356 jours, alors que la Chambre n’a pas mis en place de compte épargne-temps.

Le personnel de la Chambre est soumis à deux régimes de travail, l’un général à 39 heures par semaine, l’autre par exception à 35 heures par semaine, pour les inséminateurs, appelés à intervenir les week-ends et jours fériés. Ce dernier, contrairement à l’article 17 du statut n’a pas fait l’objet d’une négociation locale validée par la commission paritaire locale.

Un siège à sécuriser, des implantations à rationaliser, une politique d’achat à améliorer

La Chambre est propriétaire de son siège situé à Saint-Denis pour lequel elle ne satisfait pas à ses obligations, notamment en matière de sécurité. Sa responsabilité pourrait à ce titre être recherchée. Le coût de location des locaux à Saint-Benoît paraît disproportionné par rapport aux besoins. Au regard de sa situation financière, la Chambre devrait engager une réflexion stratégique pour rationaliser sur le territoire l’ensemble de ses implantations.

Malgré l’attention portée à la commande publique, celle-ci demeure imparfaite au regard des principes la régissant. Des mesures doivent être engagées pour mettre un terme aux irrégularités répétées et pour déployer une politique d’achat efficiente.

La nécessité d’un redressement urgent des comptes de la Chambre départementale de La Réunion conduit la Cour à formuler une recommandation unique, sur le fondement de ces constats et de ceux déjà établis lors de son précédent contrôle, en 2014. Elle rappelle qu’il appartient à la tutelle de fixer le délai, prévu à l’article D.513-21 du code rural, pendant lequel la Chambre doit mettre en œuvre les mesures de redressement, conformément aux recommandations formulées par la Cour en 2015 et non mises en œuvre à ce jour :

- adopter un projet d’établissement engageant la Chambre et son personnel dans la mise en œuvre d’une stratégie permettant d’engager une réforme de l’institution ;

- poursuivre les seules prestations dont l’équilibre économique et budgétaire peut être assuré durablement ;

- procéder à une réduction des effectifs ;

- améliorer le recouvrement des recettes et la fiabilité des comptes ;

- organiser une fonction de contrôle interne centralisée.

Si, à l’issue de ce délai, les mesures prises ne permettaient pas permis à l’établissement d’améliorer sa situation financière, l’établissement public devrait être placé sous le régime de la tutelle renforcée.