Enrochement dans une ravine à Bras-Panon : le tribunal condamne un couple, sans astreinte

Un couple de Bras-Panon a été condamné par le tribunal administratif de La Réunion, le 23 décembre 2025, après la réalisation d’un enrochement dans la ravine Bras Sec, au droit de sa propriété. Saisi par le préfet dans le cadre d’une contravention de grande voirie, le juge retient que les travaux ont été effectués sans autorisation sur le domaine public fluvial : une infraction suffit, même si les intéressés assurent avoir agi pour sécuriser leur terrain en vue d’un projet de construction.

Dans ce dossier, un procès-verbal a été dressé le 2 octobre 2023 par un agent assermenté, puis une mise en demeure a suivi le 6 octobre. Les riverains ont contesté la régularité de la procédure, notamment en pointant une confusion de dates dans la requête de l’État. Le tribunal balaie l’argument : la mention d’un “PV” daté du 28 novembre 2023 renvoie en réalité à un rapport de contrôle postérieur, sans incidence sur la validité du constat initial.

Sur la sanction, le tribunal prononce une amende de 300 euros, mise à la charge du couple solidairement. Le juge retient toutefois un élément à leur crédit : les intéressés ont manifesté leur volonté de remettre les lieux en état, expliquant avoir défini un programme de travaux avec une entreprise dès janvier 2024. Le tribunal leur ordonne donc de procéder à la remise en état dans un délai de six mois, sous le contrôle de l’administration.

Mais l’État n’obtient pas tout. Alors que le préfet demandait une astreinte et la possibilité de faire exécuter les travaux d’office aux frais des riverains, le tribunal refuse. Et il glisse, au passage, une remarque qui pèse dans l’équilibre de la décision : le jugement relève une “constante inertie” de l’administration sur l’autorisation de travaux sollicitée pour la remise en état, ce qui contribue à écarter la demande d’astreinte et d’exécution d’office.