EDF a-t-elle privé des clients réunionnais du Tarif Première Nécessité ?

Des clients d'EDF, bénéficiaires de la CMUC, auraient-ils été privés du tarif première nécessité ? A la vue du rapport émis par le médiateur national de l'énergie, il apparaît qu'EDF n'a pas accordé le TPN à certains consommateurs disposant de la CMUC.

Le tarif première nécessité a été instauré par décret en 2005, loi votée par le gouvernement Jospin en 2000, et consiste pour les personnes en difficultés et bénéficiaires de la couverture médicale universelle complémentaire de disposer d'une réduction de 30% à 50% sur une partie de leur facture.

A la Réunion, 41.000 foyers disposent du TPN, un chiffre stable par rapport à l'année dernière. Pour bénéficier du tarif première nécessité, il faut, selon une plaquette éditée par EDF, "bénéficier de la CMUC et être titulaire d'un abonnement inférieur ou égal à 9kVA (kilo-volt-ampère)". C'est sur ce denier point que le dispositif ne serait pas réglementaire selon le médiateur national de l'énergie.

Un abonnement supérieur à 9kVA peut bénéficier du TPN

Dans un rapport daté du 2 juillet 2010, le médiateur était intervenu suite à plusieurs plaintes d'usagers, "le médiateur considère que la puissance souscrite et le tarif souscrit ne sont pas des conditions d'attributions du TPN, mais seulement des données en prendre en compte dans son calcul. Un consommateur ayant souscrit une puissance supérieur à 9kVA peut donc bénéficier de ce tarif, dont le calcul sera établi toutefois sur la base d'une puissance de 9kVA (…) conditions applicables aussi aux autres contrats de type Tempo ou EJP".

Le problème est qu'EDF avait interprété ce décret à sa manière, excluant tous les clients ayant un abonnement plus cher ou une puissance supérieur à 9kVA. Au niveau national, EDF a reconnu avoir privé près de 30.000 clients du TPN.

168 foyers concernés

A la Réunion, selon le service communication d'EDF, "Ce problème de puissance et d'abonnement supérieur à 9kVA concernerait 4,5% de nos clients, une estimation haute selon nos calculs, ce qui porterait à 168 le nombre de foyers concernés par une possibilité de prise en charge par le TPN".

Le décret étant paru en 2005, les clients qui n'avaient pas pu bénéficier du TPN pourront obtenir une réduction de leur facture de manière rétroactive à compter du 1er septembre 2009. Reste que plusieurs foyers n'ont pas pu bénéficier de ce TPN depuis 2005. "Il faudra qu'ils prennent contact avec un conseiller clientèle", conclut le service communication.

Il faut savoir qu'à la Réunion, le TPN concerne 41.000 foyers sur 279.727 bénéficiaires de la CMUC et qu'au niveau national, le tarif première nécessité est accordé à près de 650.000 clients sur 3,5 millions de Français bénéficiaires de la CMUC. De quoi rester perplexe sur la différence entre les bénéficiaires de la couverture médicale et le nombre de foyer concerné par le TPN.