Comité de bassin, séance plénière du 25 juin 2013

Le Comité de bassin, sorte de Parlement local de l’Eau compte 35 membres représentant tous les acteurs de l’eau de La Réunion : élus, acteurs économiques et associatifs, services de l’Etat…
Il a tenu, ce mardi 25 juin 2013, sa seconde séance plénière de l’année, au cours de laquelle deux points importants ont été validés.

Exceptionnellement, cette séance se tenait en présence de Madame la Directrice de l’Office de l’eau de la Martinique et de Madame la Directrice adjointe de l’Office de l’eau de la Guadeloupe, en visite sur notre île à l’occasion du séminaire « Gouvernance et Coopération dans le domaine de l’eau »  organisé le 27 juin par l’Office de l’eau et le Conseil Général à l’occasion du 10ème anniversaire de l’Office de l’eau Réunion.

1ère décision : adoption de la synthèse des questions importantes et du calendrier de révision du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) suite à la consultation du public.

Les six questions importantes pour le bassin ont été adoptées par le comité de bassin en séance du 11 juillet 2012, et soumis à la consultation du public entre le 1er novembre 2012 et le 30 avril 2013.
Elles portent sur les points suivants :

1. Assurer l'approvisionnement continue en eau pour tous les usages
2. Préserver les qualités naturelles de l'eau
3. Garantir un environnement aquatique de qualité, garant du cadre de vie et du maintien de la biodiversité
4. Réduire les risques inondations
5. Organiser une gouvernance équilibrée et solidaire de la ressource en eau à La Réunion
6. développer une coopération inter-bassin et décentralisée

Le résultat de cette consultation implique plusieurs réflexions.

Sur la forme en premier lieu, il indique, par la modestie de la mobilisation, de la nécessité de maintenir l’effort de sensibilisation du public sur les enjeux de la gestion de l’eau et la vulnérabilité de cette ressource à l’apparente abondance trompeuse.
Sur le fond en second lieu, avec une validation massive des enjeux proposés dans les réponses recueillies.

Le comité de bassin a donc adopté ces enjeux comme point de focalisation de la révision du SDAGE, et validé le programme de travail des deux années à venir, dans l’objectif de valider le SDAGE 2016-2021 en décembre 2015.

2ème décision :  proposition d'actualisation des taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

La loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006 a étendu aux offices de l’eau d’outre mer, la possibilité de collecter et de percevoir, à compter du 1er janvier 2008, pour le financement des besoins entrant dans le programme d’intervention préalablement défini par le comité de bassin, six nouvelles redevances (pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau, pour protection du milieu aquatique)

S’agissant de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique il restait à définir le taux pour dix paramètres. Dans un premier temps, les taux adoptés étaient nuls et leur évolution était ajournée dans l’attente d’évaluation de l’incidence de leur mise en œuvre sur le tissu économique des industriels. En parallèle, le programme pluriannuel d’intervention de l’Office de l’eau proposait des accompagnements pour l’équipement des entreprises par des dispositifs adaptés destinés à les aider à minimiser leurs rejets et, par là, à réduire l’incidence de la mise en œuvre du taux à venir sur leurs résultats.

Le comité de bassin a entendu nos collègues des Antilles expliquer que ces taux sont mis en œuvre chez eux de longue date, à hauteur de 50 % du taux maximal proposé par la loi.

Pour La Réunion, il a validé le principe de l’adoption de taux à hauteur de 2,5 % de ce taux maximum, dans un esprit de sensibilisation des industriels.

Ces deux points majeurs ayant été débattus, le comité de bassin a pu constater l’évolution de l’état des lieux du bassin en cours de réalisation. Cette évaluation répond au double objectif de suivre la mise en œuvre du SDAGE en vigueur et d’en vérifier l’efficience, mais aussi de poser le diagnostic sur lequel va s’élaborer la phase de planification suivante.
Il doit être validé en séance en fin d’année.

Enfin, le comité de bassin a été informé de la finalisation des accords liant la DEAL et l’Office de l’eau, en lien avec les actions du Conseil Général, pour le maintien de la dynamique en cours dans la mise en œuvre locale de la politique de l’eau.

La convention qui confirme cet accord sera signée au cours du séminaire du 27juin prochain célébrant les 10 ans de l’Office de l’eau Réunion.