... Témoin assisté... Mis en examen... Présomption d'innocence...

De nombreuses affaires judiciaires, autant localement que sur le plan national amène beaucoup de commentaires ... et souvent de jugements et de condamnations par des gens qui ne sont pas habilités à le faire ...

Il est important de rappeler quelques informations ... surtout sur la notion de "présomption d'innocence ... ".

Dans une instruction, le juge donne un statut particulier à chaque personne concernée par cette affaire, vous pouvez être :
•    Témoin simple,
•    Témoin assisté,
•    Mis en examen.

A.    Le témoin simple
Le témoin simple dépose sous serment, il pourra donc être sanctionné pour faux témoignage.
Si le témoin ne comparaît pas, le juge peut l’y contraindre par recours à la force publique.

B.    Le témoin assisté
C’est une personne qui a été mise en cause lors d’une instruction en étant désignée comme auteur ou un complice des faits dont le juge est saisi.
Le premier de ses droits est celui d’être assisté par un avocat. Ainsi le témoin assisté retire des garanties de la présence de l’avocat.
Le témoin assisté n’est soumis à aucune obligation.

Le témoin assisté peut à tout moment de l’instruction demander sa mise en examen.
L’avantage est qu’il aura toutes les garanties accordées à la personne mise en examen. Mais dans ce cas il s’expose aussi à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Le juge peut aussi procéder à la mise en examen du témoin assisté à la fin de l’instruction et il peut à ce moment lui dire qu’il va régler cette information et le mettre en examen.
C’est d’ailleurs obligatoire si le juge d’instruction entend mettre la personne en accusation en la renvoyant devant une Cour d’assises ou devant une juridiction de jugement.

C.    La personne mise en examen
La mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d’instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime, au regard des charges qui pèsent sur elle.
Une personne peut être mise en examen à deux moments dans la procédure :
•    Avant l’interrogatoire de la première comparution devant le juge d’instruction,
•    A la suite de l’interrogatoire de la première comparution.

L’avocat du mis en examen a accès à tout le dossier.
Il a le droit, avant d’être interrogé par le juge ou mis en confrontation, de prendre contact avec son avocat afin d’organiser sa défense.
Au niveau de la procédure, il bénéficie aussi de certains droits :
•    Seul un magistrat peut l’entendre,
•    Ses déclarations ne sont pas faites sous serment (vous ne pourrez être attaqué pour mensonge),
•    Il peut saisir le juge d’instruction afin qu’il procède à son interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation, à la production d’une pièce utile à l’information, ou encore à un examen médical.
Le juge peut refuser d’accéder à ses demandes, mais il doit motiver son refus dans un délai d’un mois. Le mis en examen peut faire appel de son ordonnance de refus.

... LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ...
Dans tous les cas de figure, le témoin assisté et le mis en examen sont présumés innocents.
Le principe est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle) :
« … tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »

JANUS