AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE PARALLÉLISÉE

Demande d’autorisation environnementale présentée par la société CEMENTIS pour son projet d’ouverture et d’exploitation d’une carrière pour l’extraction de granulats alluvionnaires au lieu-dit « Ma Pensée » sur le territoire de la commune de Bras-Panon.

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, par ses décrets d’application, modernise et dématérialise en profondeur les procédures d’autorisation environnementale et d’urbanisme, dans le but d’accélérer l’implantation des projets industriels tout en renforçant la participation du public via des outils numériques.

1. Objet de la consultation publique parallélisée

La présente consultation est diligentée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale présentée par la société CEMENTIS pour son projet d’ouverture et d’exploitation d’une carrière pour l’extraction de granulats alluvionnaires située sur les parcelles AI 103, AI 185, AI 192 chemin Ma Pensée, lieu-dit « Ma Pensée » sur le territoire de la commune de Bras-Panon.

Les rubriques et régimes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concernée par le projet d’ouverture d’une carrière pour l’extraction de granulats alluvionnaires au lieu-dit « Ma Pensée », de la société CEMENTIS, à Bras-Panon (974) sont les suivantes :

A : Autorisation ; E : Enregistrement, D : Déclaration,

Les rubriques de la nomenclature loi sur l’eau concernée par le projet d’ouverture d’une carrière pour l’extraction de granulats alluvionnaires au lieu-dit « Ma Pensée », de la société CEMENTIS, à Bras-Panon (974) sont les suivantes :

A : Autorisation ; D : Déclaration.

La demande d’autorisation environnementale est composée notamment d’une étude d’impact et d’une étude de danger.

2. Autorité compétente et décisions pouvant être adoptées au terme de la consultation publique parallélisée

Conformément à l’article R.181-2 du Code de l’environnement, l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale est le préfet de La Réunion.

À l’issue de la phase d’examen et de consultation, la demande d’autorisation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation assorti de prescriptions, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

3. Modalités de participation du public à l’enquête

Une consultation publique parallélisée sur le projet susvisé, d’une durée de trois mois, est prescrite du lundi 03 août 2026 à 9 h00 au 03 novembre 2026 à 16h00 inclus.

Le tribunal administratif a désigné le 9 octobre 2025, les commissaires enquêteurs comme suit :

• Mme Pascale MOULIN, commissaire enquêteur titulaire ;
• M. Richel SACRI, commissaire enquêteur suppléant,

Le siège de l’enquête est situé à l’adresse suivante :

Mairie de Bras-Panon
89 route nationale 2
97412 BRAS-PANON

Toute correspondance postale relative à la consultation publique parallélisée réalisée au titre de la demande d’autorisation environnementale déposée peut être adressée à la commission d’enquête à cette adresse.

Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête tenu à disposition du public au siège de l’enquête.

Comme prévu par l’article R.123-10 du Code de l’environnement, le public pourra consulter gratuitement le dossier de demande d’autorisation et présenter ses observations et propositions, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, à la mairie de Bras-Panon sur le registre prévu à cet effet.

De plus, pendant toute la durée de la consultation, le dossier ainsi qu’un registre dématérialisé sont accessibles via le site internet dédié à la consultation :

https://registre.geoplusenvironnement.com/0005

Les observations et propositions pourront également être transmises par l’adresse mail dédiée à la consultation :

[email protected]

Seuls les courriels reçus avant la clôture de la consultation publique à 16 heures, heure locale de l’île de La Réunion, seront pris en compte.

Des réunions seront tenues en salle du conseil municipal de la mairie de Bras-Panon située 89 route nationale 2 97412 BRAS-PANON aux jours et horaires suivants :

• réunion d’ouverture le vendredi 14 août 2026 de 16h00 à 18h00 : salle Raymond Barre ;
• réunion de clôture le 22 octobre 2026 de 16h00 à 18h00 : salle Raymond Barre.

En sus, des permanences seront également tenues en mairie de Bras-Panon par le commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations :

• 1ere permanence : Lundi 03 août 2026 de 9h00 à 12h00 : salle Raymond Barre
• 2eme permanence : Lundi 31 août 2026 de 9h00 à 12h00 : salle Raymond Barre
• 3eme permanence : Mardi 08 septembre 2026 de 13h00 à 16h00 : salle des commissions
  (située au 1er étage de la mairie)
• 4eme permanence : Mercredi 23 septembre de 13h00 à 16h00 : salle Raymond Barre
• 5eme permanence : Mardi 06 octobre 2026 de 9h00 à 12h00 : salle Raymond Barre
• 6eme permanence : Mardi 03 novembre 2026 de 13h00 à 16h00 : salle Raymond Barre.

Le présent avis est affiché :

• en mairie de Bras-Panon ;
• sur le site du projet ;
• sur le site internet de la préfecture https://www.reunion.gouv.fr ;
• dans la presse locale : Le Quotidien et ZINFOS 974.

À l’issue de la consultation et après sa rédaction, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables aux mêmes adresses ainsi que dans la mairie de Bras-Panon et ce pendant un an à compter de la clôture de la consultation publique.

Des informations sur le projet peuvent être demandées à :

Monsieur le commissaire enquêteur
Mairie de Bras-Panon
89 route nationale 2
97412 BRAS-PANON

Monsieur le Directeur Général
CEMENTIS
Rue Armagnac
ZI N1
97420 LE PORT