Bras-Panon : la justice ordonne à l'élue Lise-May Turpin de détruire son mur

Dans une décision en référé, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a ordonné à Lise-May Turpin de retirer le portail et le mur édifiés sur l'aire de retournement du lotissement Canabady. Si la candidate, d'abord investie par le Rassemblement national avant d'être rétrogradée en "candidate libre", est bien reconnue propriétaire de la parcelle concernée, le juge des référés estime que les travaux ont été réalisés en violation des règles d'urbanisme et portent atteinte aux conditions de desserte et de sécurité du lotissement.

La décision était plus qu'attendue par les voisins de l'élue, disant vivre un "enfer" depuis juillet 2024 et l'édification par la désormais élue de l'opposition d'un mur qui les "enclave" et les empêche d'avoir accès à une aire de retournement pourtant obligatoire. La justice vient de statuer en leur faveur.

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Dans une ordonnance de référé rendue le 2 juillet, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a donné raison à la commune de Bras-Panon et ordonné à Lise-May Turpin de démolir le portail et le mur de clôture qu'elle avait fait édifier sur la parcelle AI753, correspondant à l'aire de retournement du lotissement Canabady.

La décision est assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois après la signification de l'ordonnance, et ce pendant trois mois. Le tribunal lui ordonne également de remettre les lieux dans leur état antérieur.

Une propriétaire reconnue par la justice

Dans le même temps, le juge ne remet pas en cause la propriété de Lise-May Turpin sur la parcelle litigieuse.

L'ordonnance rappelle qu'en avril 2024, un jugement avait déclaré parfaite la vente de cette parcelle au bénéfice de l'intéressée. La justice avait alors considéré que l'aire de retournement figurait bien dans la promesse de vente signée en 2004, même si elle n'apparaissait pas dans l'acte notarié définitif signé l'année suivante. Le jugement évoque sur ce dernier point "des raisons qui restent obscures".

C'est d'ailleurs sur cet élément que s'appuyait la défense de la candidate - d'abord investie par le RN avant d'être rétrogradée au rang de "candidate libre" (encartée au RN, mais non investie) par ce dernier - qui faisait valoir qu'elle ne pouvait être privée de son bien, conformément à l'article 545 du Code civil qui stipule que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."

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Le juge lui donne en partie raison puisqu'il reconnaît l'existence d'une "contestation sérieuse" concernant l'exercice du droit de propriété.

Pourquoi le tribunal ordonne malgré tout la démolition

Mais le juge des référés considère qu'au-delà de la question de la propriété, les travaux réalisés constituent un « trouble manifestement illicite » qu'il convient de faire cesser immédiatement.

Le tribunal relève d'abord que le portail et la clôture ont été construits sans la déclaration préalable de travaux exigée par le Code de l'urbanisme. Ce que la commune avait mis en avant.

Surtout, l'ordonnance souligne que ces aménagements contreviennent aux règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) relatives aux conditions de desserte et de sécurité.

La commune faisait valoir que l'aire de retournement constituait une condition essentielle de l'autorisation de lotir délivrée en 2004 et 2005 après avis favorable du SDIS. Cette aire permet notamment aux véhicules de secours de manœuvrer dans cette impasse.

Le juge retient cet argument et estime que la situation justifie une remise en état immédiate des lieux.

Des riverains mobilisés depuis près de deux ans

Cette décision intervient après plusieurs procédures engagées autour de cette aire de retournement.

L'ordonnance rappelle que les habitants du lotissement avaient alerté la mairie dès août 2024 sur l'illégalité supposée de la situation avant de saisir la justice administrative en décembre de la même année. Ils avaient également tenté d'obtenir eux-mêmes le retrait du portail devant le juge des référés, sans succès en juin 2025.

Plusieurs riverains ont témoigné publiquement de leurs difficultés quotidiennes, évoquant des problèmes d'accès pour les ambulances, infirmiers, kinésithérapeutes ou encore les véhicules de collecte des déchets. Ils dénoncent également un risque pour l'intervention des secours en cas d'incendie.

Une décision immédiatement exécutoire

Le tribunal a condamné Lise-May Turpin aux dépens et précisé que l'ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. Autrement dit, la démolition du mur et du portail est immédiatement exécutoire, y compris en cas d'appel.

Le juge précise toutefois que l'élue conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes pour faire valoir ses droits concernant la propriété de la parcelle en question.

Cette décision judiciaire s'ajoute à un passé déjà marqué par plusieurs démêlés avec la justice pour la conseillère municipale. Pour rappel, cette dernière a déjà fait l'objet de deux condamnations par le passé.

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En avril 2024, le tribunal correctionnel de Saint-Denis l'avait condamnée à six mois de prison avec sursis probatoire pour harcèlement moral par voie électronique à l'encontre d'une voisine du même lotissement.

Le même jugement rappelait également une précédente condamnation prononcée en février 2018 pour « déclaration fausse ou incomplète afin d'obtenir une prestation sociale », dans le cadre du RSA versé par la CAF.